Logement - Un décret précise les modalités de révision de la sous-location sociale en HLM
Bien que pratiquée, la sous-location d'un logement locatif HLM est interdite par la loi et sanctionnée, en principe, par la résiliation du bail du locataire concerné et par une amende de 9.000 euros. L'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoyait toutefois de longue date deux dérogations à cette règle. Les organismes HLM pouvaient ainsi louer des logements à des "associations déclarées" ayant pour vocation de les sous-louer - meublés ou non - à des personnes en difficulté. Ils pouvaient également, dans le même objectif, louer des logements à des centres communaux d'action sociale, mais aussi à des associations ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées ou à des personnes handicapées. Cette reconnaissance officielle permettant aux sous-locataires concernés de bénéficier des aides au logement, et notamment de l'aide personnalisée au logement (APL).
L'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) a profondément modifié les dispositions de l'article L.442-8-1 et élargi le champ de la sous-location. Pour la première fois, la loi autorise en effet les locataires HLM eux-mêmes à sous-louer - après information de l'organisme bailleur - une partie de leur logement, mais seulement à deux catégories bien précises de sous-locataires. D'une part, des personnes de plus de soixante ans ou des personnes adultes présentant un handicap avec lesquelles ils ont conclu un contrat d'accueil familial (ce qui revient à ouvrir officiellement le parc HLM à l'accueil familial). D'autre part, à des personnes de moins de trente ans, pour une durée de un an renouvelable. La loi du 25 mars 2009 a également élargi le champ de la sous-location à vocation sociale à d'autres organismes que ceux cités plus haut. Les organismes HLM peuvent ainsi louer des logements, en vue d'une sous-location, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, à des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) ou encore à des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.
Accompagner vers l'autonomie
L'article 98 de la loi du 25 mars 2009 (devenu l'article L.442-8-3 du CCH) a, par ailleurs, prévu un régime particulier pour les personnes sous-locataires d'organismes exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il prévoit en effet qu'"un examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires est effectué dans des conditions définies par voie réglementaire", avec pour objectif "d'évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom" (le but étant d'accompagner progressivement ces personnes en difficulté vers un logement autonome). Un décret du 15 décembre 2010 vient préciser les modalités de révision périodique de la situation des intéressés. Il prévoit que cet examen contradictoire a lieu tous les six mois, à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Cet examen prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal (autrement dit l'organisme agréé) et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire.
Référence : décret 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires (Journal officiel du 17 décembre 2010).
