Logement social - Légalité de l'hébergement dans un logement HLM et risque de sous-location

Le 6 avril 2007, l'Opac a déposé une plainte contre des locataires d'HLM situé  dans le 8e arrondissement de Paris. Ces locataires sont soupçonnés de sous-louer leur logement à des touristes étrangers au prix de 700 euros la semaine, alors que le prix de location est de 350 euros par mois.
Pour rappel,  la loi du 13 juillet 2006 a explicitement donné la possibilité, pour un locataire d'un logement HLM, d'accueillir gratuitement et temporairement une tierce personne à son domicile. En effet, l'article 84 de la loi est venu compléter l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dresse la liste des clauses du contrat de bail réputées non-écrites. Désormais, est déclarée non-écrite la clause du contrat de bail qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

Dans une question écrite adressée au ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, le député Etienne Pinte a demandé si ces dispositions étaient également applicables aux logements sociaux. Le ministre a répondu, le 3 avril,  par l'affirmative. Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.

Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986.
Loi n° 2006-872 du  13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL. Question d'Etienne Pinte, JOAN, 03/04/2007, p 3366, n° 115682.