Culture - Un décret précise les modalités d'agrément des établissements d'enseignement de la création artistique
Un décret du 2 mai 2017 précise l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique et définit les conditions d'agrément des établissements d'enseignement supérieur correspondants. Ce texte est pris en application de l'article 53 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Cet article a modifié le Code de l'éducation, en y introduisant notamment un nouveau chapitre consacré aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et un autre - plus court - consacré aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle.
Formation initiale, formation continue et VAE
Le décret du 2 mai 2017 complète ces dispositions en donnant une nouvelle rédaction des chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du Code de l'éducation. En une vingtaine d'articles, le décret commence ainsi par traiter des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant (musique, danse, théâtre et arts du cirque), en précisant notamment l'organisation de l'enseignement supérieur dans ce domaine. Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le décret fixe également la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant (Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, Ecole de danse de l'Opéra national de Paris et Conservatoire national supérieur d'art dramatique) et des arts plastiques : Ecole nationale supérieure des beaux-arts, Ecole nationale supérieure de création industrielle, Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, Ecole nationale de la photographie d'Arles, mais aussi les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, Cergy, Dijon, Limoges-Aubusson, Nancy et Villa Arson (Nice).
Douze conditions à respecter
Le décret du 2 mai 2017 précise aussi les modalités d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Cet agrément, délivré par un arrêté du ministre de la Culture, peut être accordé aux établissements préparatoires des collectivités territoriales. Il est subordonné au respect d'une douzaine de conditions générales, qui peuvent être complétées par des conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplines artistiques.
Parmi ces conditions générales figurent notamment le fait de proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, d'organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus, de réunir par cursus un effectif minimal d'élèves, de dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire, de développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, de disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements...
L'agrément par le ministre de la Culture tient compte de l'offre de formation publique existante sur le territoire concerné et de l'insertion de l'établissement dans les différents schémas territoriaux (dont le schéma départemental et, lorsqu'il existe, le schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse). Après l'instruction - d'une durée maximale de quatre mois -, l'agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable.
Références : décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique (Journal officiel du 4 mai 2017)
