Adoption - Un décret précise les missions de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

L'article L.148-2 du Code de l'action sociale et des familles - introduit par la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - prévoit la mise en place d'une Autorité centrale pour l'adoption internationale. Alors que cette instance devait initialement être rattachée au Premier ministre, un décret du 8 septembre 2006 la place auprès du ministre des Affaires étrangères. Ce même décret en définit les missions et les modalités de fonctionnement. L'Autorité centrale comporte huit membres : deux représentants du ministre des Affaires étrangères et de la Justice et du ministre chargé de la Famille, ainsi que deux représentants des conseils généraux, désignés pour trois ans par l'Assemblée des départements de France (ADF). Elle se réunit au moins trois fois par an et peut également siéger à l'initiative de son président ou à la demande de trois de ses membres ou du ministre des Affaires étrangères. Ses travaux sont préparés et suivis par un secrétaire général, nommé par le ministre des Affaires étrangères. Pour son fonctionnement, elle bénéficie du concours des services des ministères compétents et de celui des postes diplomatiques et consulaires.
L'Autorité centrale est investie d'une triple mission. D'une part, elle veille au respect par la France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993. D'autre part, elle examine toute question ayant trait à l'adoption internationale et peut formuler des recommandations au ministre des Affaires étrangères, portant notamment sur les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays d'origine ou sur les conventions bilatérales. Enfin, elle émet des avis sur l'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale et sur l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye. Elle peut également saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence: Décret 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 9 septembre 2006).