Réforme de l'adoption - La nouvelle procédure d'agrément des candidats à une adoption
Un décret du 1er août 2006, pris en application de la loi du 4 juillet 2005, aménage la procédure d'agrément des candidats à l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger. L'objectif est de renforcer les garanties et l'accompagnement des candidats dans leur projet et d'instaurer des échanges plus réguliers entre ces derniers et les services des départements. Le décret prévoit ainsi, dès le premier entretien, la remise aux candidats d'un questionnaire, établi à partir d'un modèle type arrêté par le ministre chargé de la Famille, qui viendra compléter le dossier à remettre lors de la demande. De même, les candidats devront désormais transmettre par lettre recommandée, avec avis de réception, la confirmation de leur demande d'adoption. Le décret prévoit aussi que les évaluations sociale et psychologique des candidats doivent donner lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, l'une des rencontres au moins doit avoir lieu au domicile du demandeur. Autre innovation : en vue d'actualiser le dossier, les services du département doivent organiser un entretien avec la personne titulaire d'un agrément, au plus tard au terme de la deuxième année de validité de ce dernier. Pour mettre un terme à une source de contentieux, le décret donne par ailleurs au président du conseil général la possibilité de faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil, voire de retirer l'agrément, "en cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale ou en l'absence de déclaration sur l'honneur" (sur l'évolution de cette situation). Enfin, le décret porte de un à deux mois le délai dont dispose un candidat agréé pour se faire connaître du président du conseil général de son nouveau département de résidence.
Avec la publication du décret du 1er août 2006, l'ensemble des textes d'application de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption est désormais paru.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Décret 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 4 août 2006).
