Lutte contre l'exclusion - Un décret précise les conditions d'habilitation des associations d'aide alimentaire

Le Journal officiel publie un décret du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire. Ce texte n'entend pas régler la question de l'avenir de l'aide alimentaire européenne, qui a trouvé une solution provisoire il y quelques semaines (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2011). Il se consacre en effet aux modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé, en vue de bénéficier des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Le décret du 19 janvier introduit également, dans le Code rural et de la pêche maritime, une section spécifiquement consacrée à l'aide alimentaire.
Le texte commence par donner une définition juridique de l'aide alimentaire, en précisant que celle-ci "consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires" provenant de différentes sources : stocks d'intervention de l'Union européenne, crédits du programme national d'aide alimentaire, achats réalisés au moyen d'autres fonds publics (dont ceux des collectivités), collecte, tri et transformation "de denrées invendues répondant aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires, réalisés aux moyens de contributions publiques". On relèvera au passage que cette définition ne couvre que les financements publics. Elle ne tient pas compte des aides en espèces ou en nature des entreprises, ainsi que de la générosité publique.
Le décret prévoit deux niveaux d'habilitation : national (qui entre en vigueur dès maintenant) et régional (avec une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2014). Pour être habilitées au niveau national, les associations doivent satisfaire un certain nombre de conditions : justifier d'au moins trois années d'existence, avoir une activité à vocation nationale, disposer d'une équipe permanente de responsables opérationnels, disposer d'une organisation permettant d'assurer "sur une partie suffisante du territoire" la distribution directe aux personnes démunies ou la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes de droit public - comme les CCAS - ou de droit privé (ce qui correspond à la définition des banques alimentaires), garantir le respect des normes d'hygiène alimentaire et assurer une "traçabilité physique et comptable des denrées"...
La demande d'habilitation est à adresser au ministre chargé de l'alimentation, qui prend sa décision - le silence valant rejet - après avis d'une commission nationale comprenant quatre directeurs des ministères chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion. La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans, les suivantes pour dix ans. De leur côté, les personnes morales de droit privé "n'ayant pas une vocation nationale" pourront bénéficier d'une habilitation régionale, délivrée par le préfet de région selon des modalités largement calquées sur l'échelon national.
L'enjeu de l'habilitation est important, puisque seuls les organismes détenteurs - ainsi que les personnes morales de droit public - pourront se porter candidates pour bénéficier des programmes et des crédits européens d'aide alimentaire. Enfin, le décret précise les modalités de retrait éventuel de l'habilitation, en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire (Journal officiel du 21 janvier 2012).