Logement - Un décret précise les conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Un décret du 27 mai 2016 définit les critères d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Ce dernier a été créé par l'article 20 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il vise les personnes à revenus modestes remplissant une condition de ressources et a pour objet "de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements".
Les aides couvertes par le fonds
En matière de critères d'éligibilité, le décret du 27 mai précise que le fonds peut garantir les avances remboursables accordées aux bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (et répondant par conséquent aux conditions de ressources fixées par le règlement de l'Anah).
Il peut également garantir les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens accordées aux personnes physiques, dès lors que le logement faisant l'objet des travaux est occupé par des personnes qui remplissent les conditions de ressources fixées, après avis du conseil d'administration de l'Anah, par un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Le fonds peut aussi contre-garantir les cautionnements solidaires et garantir les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires, dès lors que ces prêts financent des travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'énergie.
En attendant le décret en Conseil d'Etat...
Pour que le fonds de garantie pour la rénovation puisse réellement fonctionner, il faudra toutefois attendre la parution d'un second décret - celui-ci en Conseil d'Etat - qui fixera notamment les modalités d'intervention du fonds, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de gestion.
Le décret du 27 mai 2016 précise d'ailleurs que ses dispositions s'appliqueront aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur de ce décret en Conseil d'Etat. Ce dernier a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
