Culture / Emploi - Un décret pérennise l'accord sur les intermittents du spectacle
Un décret du 13 juillet 2016 transpose et pérennise l'accord intervenu le 28 avril dernier entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du spectacle (voir notre article ci-contre du 2 mai 2016). Sobrement intitulé "décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi", le texte vise en fait principalement le régime des intermittents du spectacle. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er août 2016.
L'apaisement a un coût
Ce texte marque la fin - provisoire ? - des crises à répétition autour du régime des intermittents. Il sauve aussi, sans aucun doute, la saison des festivals qui, dans le contexte actuel post attentats, n'avait pas besoin d'une menace supplémentaire sur la fréquentation des spectacles.
Cet apaisement du climat a toutefois un coût : celui de l'abandon de toute véritable réforme du régime des intermittents et de son déficit structurel, pourtant réclamée régulièrement par le Cour des comptes, le Medef, mais aussi par certains syndicats réformistes comme la CFDT, qui jugent anormal le report de la charge sur les entreprises et sur les autres salariés.
Sur un plan technique, le décret du 13 juillet abroge, à compter du 1er août, le décret transitoire du 29 juin 2016 sur le même sujet, qui visait à éviter une situation de vide juridique. Il proroge donc les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage, arrivée à échéance le 30 juin 2016. Par ailleurs et pour l'avenir, il fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, complété par un avenant du 23 mai 2016.
La crise est écartée, mais jusqu'à quand ?
Selon la date de fin de leur contrat de travail - avant ou après le 1er août 2016 - les intermittents du spectacle réunissant les conditions pour être indemnisés se verront donc appliquer soit les fameuses annexes VIII et X de la convention Unedic dans la version en vigueur au 30 juin 2016, soit ces mêmes annexes dans la rédaction résultant de l'accord du 28 avril dernier.
Dans une chronologie intitulée "Professions du spectacle, les grandes étapes de la refondation", le ministère de la Culture revient à la fois sur la dernière crise des intermittents et sur l'émergence laborieuse d'un accord. La première date de cette chronologie remonte en effet au 19 juin 2014, avec le lancement, par le Premier ministre, d'une mission de concertation visant à définir "un cadre stabilisé et sécurisé" pour le régime de l’intermittence. Il s'agissait alors de répondre aux inquiétudes - et à la mobilisation - des intermittents du spectacle face à l'accord intervenu, le 22 mars de la même année, entre les partenaires sociaux nationaux sur la réforme de l'assurance chômage (et par voie de conséquence de ses annexes VII et X).
Si la crise est aujourd'hui écartée, il n'en reste pas moins que la question de fond - le caractère structurellement déficitaire du régime des intermittents - n'est toujours pas réglée. Il n'est pas certain que les engagements des partenaires sociaux du spectacle sur la diminution des recours abusifs à l'intermittence - ce qui arrange souvent les employeurs (y compris ceux du secteur public de l'audiovisuel), mais aussi les salariés - suffisent à redresser la barre. De nouveaux soubresauts sont donc à prévoir si le déficit cumulé continue de s'accroître. Toute la question est désormais de savoir quand...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (Journal officiel du 14 juillet 2016).
