Hébergement - Un décret ouvre les résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui donne la définition de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS). Un décret du 9 mai 2017 tire les conséquences réglementaires de ces aménagements, en modifiant notamment la liste des publics susceptibles d'être accueillis dans ces structures.
Accueil inconditionnel et demandeurs d'asile
Il s'agit en l'occurrence des publics accueillis à titre inconditionnel, ainsi que des demandeurs d'asile. Les publics accueillis à titre inconditionnel sont ceux définis notamment par l'article L.301-1 du CCH : "Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir."
La loi prévoit que lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80% des logements de la résidence à ces publics, "il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes". La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général.
Résidences mobilité et résidences d'intérêt général
Une fois ces principes posés, le décret apporte plusieurs aménagements ponctuels à différents articles du CCH. Il crée notamment deux nouvelles catégories de RHVS, ce qui ne va pas forcément améliorer la lisibilité du dispositif. D'une part, les "résidences mobilité" pour les accueils inconditionnels et, d'autre part, les "résidences d'intérêt général" pour les autres nouveaux publics.
Autre modification significative : le décret du 9 mai ajoute une troisième condition pour l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale. Outre les référence en matière de gestion de structures hôtelières ou para-hôtelières et la présentation de conditions prévisionnelles d'exploitation de la résidence "compatibles avec les contraintes pesant sur cette exploitation", le candidat à l'agrément (personne physique ou morale) devra également présenter "des références professionnelles en matière d'accompagnement social ou des garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références et des modalités de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents".
Des précisions sur les conditions d'hébergement
D'autres articles précisent les conditions matérielles d'hébergement, comme, par exemple, la présence d'un coin cuisine équipé pour chaque logement d'une résidence mobilité.
Enfin, le décret du 9 mai 2017, précise le rattachement des RHVS à une nomenclature du plan local d'urbanisme, selon leur destination et le contexte dans lequel elles s'implantent. Selon les cas, elles peuvent relever soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement, soit de la destination commerce et activités de service et de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique (cas du PLU et des cahiers des charges de lotissement), soit de la destination habitation, soit de la destination hébergement hôtelier (cas des zones de protection naturelle, agricole et forestière).
Références : décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale (Journal officiel du 10 mai 2017).
