Un décret et un arrêté précisent le rôle de la PMI et de la santé scolaire dans le suivi de l'enfant

Un décret et un arrêté du 26 février 2019 viennent renforcer le suivi sanitaire des enfants et le contrôle de la vaccination obligatoire. Ils mettent en œuvre l'article 56 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet article - entré en vigueur le 1er mars 2019 - prévoit notamment que "tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires". Jusqu'alors, ces mesures de prévention sanitaire et sociale visaient uniquement les enfants de moins de six ans.

Un redéploiement des examens obligatoires jusqu'à 16 ans

Le décret du 26 février 2019 procède donc à un redéploiement des vingt examens obligatoires prévus par le Code de la santé publique. Ils se répartissent désormais en quatorze examens au cours des trois premières années, trois de la quatrième à la sixième année et trois de la septième à la dix-huitième année. Pour sa part, l'arrêté du 26 février 2019 - qui remplace un arrêté remontant à 1973 - précise les dates de ces examens obligatoires, le premier intervenant dans les huit jours suivant la naissance et le dernier entre 15 et 16 ans. Les dix premiers examens prennent place dans la première année de l'enfant. Au-delà de six ans, les deux autres examens obligatoires prévus par les nouvelles dispositions ont lieu entre 8 et 9 ans, puis entre 11 et 13 ans. Par ailleurs, les examens réalisés dans les huit jours suivant la naissance, au cours du 9e mois et au cours du 24e mois ou du 25e mois donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.

Quel contenu pour les examens obligatoires ?

Ces examens obligatoires peuvent être réalisés par le médecin traitant de l'enfant ou par un autre médecin choisi par les parents, les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié (allusion à l'aide sociale à l'enfance).

Ces examens peuvent aussi être assurés par le médecin d'une consultation de PMI du département, pour ceux obligatoires avant l'âge de six ans (âge limite pour l'intervention de la PMI). De même, l'examen obligatoire prévu au cours de la sixième année peut être réalisé par un médecin de l'Education nationale. Prévue par l'article L.541-1 du Code de l'éducation, cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.

Le décret du 26 février 2019 précise aussi le contenu des examens obligatoires. Ceux-ci portent sur la surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant, la surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental, le dépistage des troubles sensoriels, la pratique ou la vérification des vaccinations et, enfin, la promotion des comportements et environnements favorables à la santé. Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant.

Une mise en œuvre du plan Prévention du gouvernement

Ces mesures - et notamment l'extension des examens obligatoires et la place donnée à la PMI et à la médecine scolaire - s'inscrivent dans le cadre de la politique du gouvernement visant à renforcer la prévention santé à destination des enfants et des jeunes. Le 17 septembre dernier, Agnès Buzyn et Jean-Michel Blanquer ont ainsi lancé l'élaboration du "Parcours santé-accueil-éducation" des enfants âgés de 0 à 6 ans (voir notre article ci-dessous du 19 septembre 2018). Ce dispositif, présenté comme un "parcours de coordination renforcée", associera les dimension de santé, d'accueil et d'éducation de l'enfant entre 0 et 6 ans. Le rapport et les propositions sur ce dispositif - confiés à Stéphanie Rist, députée (LaREM) du Loiret (et médecin) et au docteur Marie-Sophie Barthet-Derrien, directrice adjointe de la PMI de Lyon Métropole (qui exerce les compétences du département du Rhône sur le territoire de la métropole) - devraient être remis durant ce mois de mars.

Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre d'une des mesures de la "stratégie nationale de santé", présentée par le Premier ministre en mars dernier (voir notre article ci-dessous du 26 mars 2018), dont le premier axe prévoit de renforcer la prévention santé, notamment dans l'enfance.

Le décret et l'arrêté du 26 février 2019 s'inscrivent aussi dans le prolongement des récents rapports de l'Assemblée nationale et du Cese, traitant respectivement du renforcement du suivi des enfants et des jeunes par la PMI et la santé scolaire et de la santé des élèves (voir nos articles ci-dessous du 24 septembre et du 23 mars 2018).