Tourisme - Un décret assouplit les conditions de classement des résidences de tourisme
Un décret et un arrêté du 16 mars 2015 modifient les conditions de classement des résidences de tourisme. La modification ne porte pas sur les 175 critères pris en compte pour déterminer le classement de la structure (de une à cinq étoiles), mais concerne les pré-requis, autrement dit les points préalables qui permettent ou non de lancer la procédure de classement.
Modification de l'un des deux pré-requis pour le classement
Ces pré-requis sont au nombre de deux. D'une part, la résidence de tourisme doit comporter au moins 100 lits (sauf pour celles classées avant le 1er juillet 2010). D'autre part, et dans le cas d'une résidence en copropriété, 70% des logements étaient jusqu'à présent soumis à une obligation durable de location, qui ne saurait être inférieure à neuf ans.
Le décret du 16 mars 2015 assouplit ce second seuil - à titre dérogatoire - en le ramenant de 70% à 55%. La mesure s'applique à deux cas de figure : les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance, ainsi que les établissements non classés exploités depuis plus de neuf ans et répondant aux caractéristiques fixées à l'article D.321-1 du Code du tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la conformité avec la définition donnée par cet article : "La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale".
Les autres catégories de résidences de tourisme ne sont pas concernées
Le seuil de 70% continue en revanche de s'imposer aux résidences de tourisme ne relevant pas de ces deux cas de figure. La notice du décret prend soin de préciser que ces nouvelles dispositions s'appliquent sans préjudice des règles de copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En conséquence, la modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55% devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat des copropriétaires.
Pour sa part, l'arrêté du 16 mars 2015 se contente de transposer les modifications apportées par le décret dans l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2010, autrement dit dans le tableau de classement des résidences de tourisme, recensant les pré-requis et les 175 critères pris en compte pour l'établissement du classement.
Références : décret 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (Journal officiel du 18 mars 2015).
