Energie - Un décret adapte le dispositif des certificats d'achat aux zones de développement de l'éolien
Un décret du 4 mars 2009, publié au Journal officiel du 6 mars, modifie le décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Les modifications ainsi introduites visent à adapter le dispositif des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (Codoa) aux installations éoliennes en zones de développement de l'éolien (ZDE).
Le décret du 10 mai 2001 fixe en effet les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Il instaure en particulier les Codoa délivrés par le préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) à la suite de l'instruction d'un dossier présenté par le demandeur. En application de l'article 1er de ce décret, l'instruction des demandes de Codoa permet de vérifier que l'installation éolienne est d'une puissance inférieure ou égale à 12 MW (limite fixée par le décret 2000-1196 du 6 décembre 2000) en tenant compte de la distance minimale de 1.500 mètres qui doit séparer deux parcs éoliens exploités par un même opérateur. Or, ce dispositif n'est pas adapté pour les parcs éoliens installés en ZDE, pour lesquels ces limites de puissance et de distance n'ont plus d'objet. La puissance minimale et maximale qui peut y être installée est en effet fixée par l'arrêté du préfet créant la ZDE.
Par conséquent, une modification du décret du 10 mai 2001 s'imposait. Tel est le principal objet du décret du 4 mars 2009. Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne qui sont implantées dans le périmètre d'une ZDE (en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) devront produire auprès du préfet un dossier comportant : l'identité et le domicile de la personne physique (dénomination et siège social pour une personne morale) ainsi que la qualité du signataire du dossier, la localisation de l'installation de production d'électricité concernée (s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'identité de l'établissement au répertoire national des entreprises et des établissements), la ou les énergies primaires et la technique de production utilisées, la puissance installée ainsi que la capacité de production de l'installation. Lorsque le bénéfice de l'obligation d'achat est subordonné à l'implantation en ZDE, devront également être fournis le permis de construire de l'installation lorsqu'il est nécessaire et, s'il y a lieu, les autres autorisations requises en application du Code de l'environnement ainsi que les éléments permettant d'apprécier que l'installation est implantée dans le périmètre d'une ZDE.
Les Codoa délivrés à une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en ZDE font l'objet d'une publication. En outre, le préfet publie au plus tard le 1er février de chaque année un état des ZDE du département faisant apparaître notamment la puissance résiduelle de chaque zone encore susceptible d'ouvrir droit à obligation d'achat. La durée de validité du certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité. Toutefois, le certificat délivré à une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en ZDE cesse de produire effet si dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance l'installation n'a pas été mise en service. Lorsque le bénéficiaire du Codoa justifie d'une mise en service imminente de l'installation, le certificat peut exceptionnellement être prorogé d'un an. Enfin, dans le cas d'un recours contentieux à l'encontre de l'une des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
A noter par ailleurs que le décret du 4 mars 2009 dispense de l'obtention du Codoa, une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par une installation photovoltaïque d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW crête.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
