Environnement - Un arrêté précise les superficies du coeur des parcs nationaux
Un arrêté du 5 avril 2007 précise le mode de calcul de la superficie du coeur des neuf parcs nationaux (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées occidentales, Cévennes, Ecrins, Mercantour, Guadeloupe, Guyane, Réunion). Pour les espaces terrestres, les superficies par commune des territoires classés en coeur de parc national par les décrets de création sont précisées en annexe. La part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur permet, aux termes de l'article L.2334-7, 5 ° du Code général des collectivités territoriales, de déterminer la dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. En effet, cet article introduit une nouvelle composante dans la dotation forfaitaire comprise dans la dotation globale de fonctionnement, afin de mettre en oeuvre une certaine solidarité financière avec les communes situées dans le coeur d'un parc national, soumises à des sujétions spécifiques. Conduites à réglementer, voire à interdire, certaines activités, travaux ou constructions, ces communes sont notamment privées des ressources fiscales potentielles y afférant. Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. La part est doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5.000 kilomètres carrés. En revanche, les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, également précisées en annexe, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2334-7, 5°.
Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non-cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l'Institut géographique national.
S'agissant des parcs nationaux de la Réunion et de Guyane, les superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc national seront calculées à partir de la délimitation figurant sur la carte annexée aux décrets de création. Ce calcul prendra en compte les effets de la sphéricité de la Terre pour le parc amazonien de Guyane.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
