Environnement - Un arrêté définit les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux
Un arrêté du 23 février 2007 de la ministre de l'Ecologie, paru au Journal officiel du 6 avril, pose les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, conformément à l'article R.331-1 du Code de l'environnement. Ces principes doivent guider le processus de création d'un parc national, le contenu de la charte qui doit exprimer un projet de territoire pour le coeur du parc et le territoire des communes ayant vocation à y adhérer, la gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc et de l'aire d'adhésion qui l'entoure, résultant de la libre adhésion des communes situées à l'intérieur d'un périmètre optimal, ou encore les missions de l'établissement public du parc national.
L'arrêté rappelle au préalable que la politique des parcs nationaux s'inscrit dans le cadre d'une éthique de la responsabilité et participe de la mise en oeuvre de la charte constitutionnelle de l'environnement et de la reconnaissance internationale des parcs nationaux français. Cette politique doit aussi respecter les engagements internationaux en matière de protection du patrimoine naturel et culturel et les standards internationaux des parcs nationaux dont l'Etat est le garant. Les principes fondamentaux doivent être compatibles avec les lignes directrices pour les catégories de gestion des aires protégées définies par l'Union mondiale pour la nature. Par son adhésion aux orientations définies dans la charte du parc national, la commune participe à la protection du paysage, au maintien des formes traditionnelles d'occupation du sol et de construction, à la sauvegarde d'équilibres naturels fragiles et dynamiques qui déterminent le maintien et l'amélioration du cadre de vie et des ressources naturelles. En contrepartie, elle bénéficie de l'appellation protégée de commune du "parc national", de l'assistance technique et de subventions de l'établissement public du parc national, ainsi que de la prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
