Parcs nationaux - Les décrets d'application de la réforme des parcs nationaux enfin publiés
Comme il s'y était engagé lors du Conseil des ministres du 26 juillet, le gouvernement vient de publier les textes d'application de la loi du 14 avril 2006 réformant les parcs nationaux. Les enquêtes publiques préalables à la création effective des nouveaux parcs de La Réunion et de la Guyane pourront être lancées à partir de la fin août. Le décret du 28 juillet prévoit notamment les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des parcs nationaux ainsi que la durée de leur mandat, fixée à six ans.
Un autre décret relatif aux parcs nationaux et publié simultanément permet d'engager la procédure de révision des textes réglementant les sept parcs nationaux existants (Cévennes, Ecrins, Guadeloupe, Mercantour, Pyrénées, Vanoise, Port-Cros) pour les adapter au nouveau cadre législatif et réglementaire issu de la loi du 14 avril 2006. Il proroge, en son article 12, le mandat des conseils d'administration jusqu'au 31 décembre 2008 afin que ceux-ci puissent mener à bien ce travail important.
Le nouveau dispositif consolide la protection des cœurs de parcs nationaux garantissant ainsi, sur le long terme, la protection de ces espaces exceptionnels. Le dispositif pénal est rénové et renforcé. Le texte permet aussi aux collectivités territoriales de développer à la périphérie immédiate du cœur du parc, avec l'établissement public du parc national, une politique de développement durable. Cette politique sera fondée sur une charte du parc national élaborée localement et à laquelle les communes auront la liberté d'adhérer ou non.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références: Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JO, 15-04-2006, p. 5682). Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le Code de l'environnement (JO, 29-07-2006, p. 11337). Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le Code de l'environnement (JO, 29-07-2006, p. 11337).
