Handicap/Transports - Un arrêté précise les règles d'accessibilité des véhicules de transport de personnes handicapées
Un arrêté publié le 7 septembre précise les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1. La catégorie M1 correspond aux véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Pour sa part, la catégorie N1 correspond aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La catégorie M1 correspond notamment aux véhicules utilisés par les associations assurant le transport de personnes handicapées, largement subventionnées par les collectivités territoriales.
Des règles variables selon la catégorie et l'usage du véhicule
L'arrêté du 23 août indique les règles d'accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuil roulant et aux autres personnes à mobilité réduite. Les règles en la matière varient fortement selon la catégorie du véhicule et selon son usage. Ainsi, la mise en accessibilité du véhicule est obligatoire pour ceux mis en œuvre par les services publics de transport. Pour les autres véhicules, il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité, mais - lorsqu'ils le sont - ils doivent respecter les prescriptions prévues par l'arrêté.
Celles-ci sont définies à la fois par les annexes de l'arrêté et par la référence à des normes européennes (2007/46/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules). Sans entrer ici dans les détails techniques, l'annexe de l'arrêté prévoit des spécifications différentes selon que le véhicule doit être accessible aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes en fauteuil roulant. Dans ce second cas, il indique notamment le nombre de portes et les dimensions utiles des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant.
Il précise notamment les modalités d'ouverture des portes, l'encombrement au sol d'un fauteuil roulant, la hauteur intérieure, l'accès aux emplacements réservés pour les fauteuils roulants et le dispositif d'embarquement. Ce dernier peut consister en une rampe d'accès, dont l'arrêté détaille la mise en œuvre, avec en particulier une pente qui ne peut excéder 25%, d'où le recours éventuel à un système d'agenouillement du véhicule (mécanisme d'abaissement de la partie du véhicule qui se trouve située l'entrée). Il peut également s'agir d'un système élévateur, qui doit alors avoir une capacité de levage d'au moins 300 kg. Enfin, l'arrêté du 23 août détaille les mécanismes permettant d'assurer la stabilité des fauteuils roulants en cours de transport.
Des précisions sur l'exploitation des véhicules
A noter : l'arrêté du 23 août apporte également quelques précisions sur l'exploitation de ces véhicules. Il indique ainsi que le conducteur "met en fonction le signal de détresse du véhicule lorsque la montée ou la descente d'un utilisateur de fauteuil roulant a lieu sur la chaussée".
Une autre règle s'applique spécifiquement aux véhicules assurant un service public de transport de personnes : si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce sonore, le conducteur informe les passagers de la destination, des arrêts et, le cas échéant, de tout événement pouvant affecter le déroulement du voyage.
Si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce visuel perceptible par tous les passagers, notamment par les personnes à mobilité réduite, le conducteur tient à disposition des passagers un document mentionnant la destination, les arrêts et toute information nécessaire au bon déroulement du voyage.
Les dispositions de l'arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions techniques relatives aux véhicules (article 3) qui sont applicables aux véhicules neufs immatriculés à compter du 1er juillet 2014.
Références : Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (Journal officiel du 7 septembre 2013).
