Logement - Un arrêté précise les données à collecter par les organismes HLM
Le Journal officiel du 3 février 2012 publie un arrêté relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012. Celui-ci précise les références à prendre en compte par les organismes bailleurs dans le cadre de l'enquête qu'ils doivent réaliser auprès de leurs locataires, au titre de l'année 2012. Cette enquête vise notamment à alimenter le rapport sur la situation du logement en France, que le gouvernement est tenu de présenter tous les deux ans au Parlement (avec en particulier des informations sur l'occupation des logements, l'évolution des loyers et l'application du supplément de loyer de solidarité).
L'arrêté du 12 janvier 2012 précise ainsi que le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui perçu en 2010 et que le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Les annexes de l'arrêté fournissent, sur huit pages, le cadre du formulaire de déclaration que les bailleurs devront remplir au titre de l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2012, avant de le transmettre au préfet du département concerné, au plus tard le 30 avril 2012. Les données à fournir concernent le patrimoine locatif social de l'organisme HLM, mais aussi les résultats de l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux, réalisée auprès des locataires. Les informations ainsi collectées concernent notamment la composition des ménages, la répartition de ces derniers par âge du titulaire du contrat de location, les ressources des ménages, les aides au logement et les minima sociaux perçus, les effectifs et l'âge des occupants des logements, la nature de l'activité professionnelle des occupants... Elles distinguent, pour chacun de ces éléments, les locataires déjà installés et les "emménagés" récents.
Les données collectées auprès des locataires - que ces derniers sont tenus de fournir dans le délai d'un mois conformément à l'article L.442-5 du Code de la construction et de l'habitation - sont donc à la fois nombreuses et étendues. Mais elles sont définies et encadrées par la loi et le règlement. En effet, le hasard du calendrier fait que cet arrêté sur la collecte de renseignements statistiques est publié alors que l'office public de l'habitat Paris Habitat est secoué par une affaire de collecte illégale de données personnelles (voir notre article ci-contre du 2 février 2012). Celle-ci a valu à l'organisme une sévère mise en demeure de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui a donné deux mois à Paris Habitat pour se mettre en conformité avec la loi.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012 (Journal officiel du 3 février 2012).
