Habitat - Réservation de logements HLM par l'Etat : l'étau statistique se resserre
Afin de faciliter la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), l'Etat a clairement choisi de reprendre la main sur les contingents préfectoraux et ceux du 1% logement. Ceci s'est notamment traduit par le décret du 15 février 2011, qui apporte plusieurs aménagements à la procédure d'attribution des logements sociaux pour les publics prioritaires et à la mise en oeuvre du Dalo (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Des arrêtés du 10 mars et du 23 septembre sont ensuite venus préciser le contenu de la convention de réservation de logements et les règles de réservation du contingent préfectoral.
Encore fallait-t-il que l'Etat soit en mesure de contrôler plus étroitement le flux de la production des logements sociaux et - surtout - l'évolution des attributions de logements réservés prononcées par les commissions d'attribution. C'est désormais chose faite avec un arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes HLM et sociétés d'économie mixte (SEM) attribuant des logements locatifs sociaux - publié au Journal officiel du 30 décembre -, qui remplace un arrêté sur le même sujet du 7 mars 2008. Le nouveau texte ne se contente pas d'adapter la production de statistiques aux modalités du nouveau dispositif et à la mise en place de la nouvelle convention de réservation de logements. Il renforce également les obligations de production de données par les organismes HLM et les SEM.
Ainsi, l'arrêté du 28 novembre 2011 distingue-t-il désormais, dans le nombre de logements locatifs existant au 1er janvier de l'année de référence les logements "construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat existants [...] ou conventionnés et appartenant à ou gérés par un organisme d'HLM", et ceux conventionnés et appartenant à ou gérés par des SEM. De même, les organismes doivent fournir une série de renseignements sur le parc soumis à réservation de logements identifiés (au bénéfice de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes collecteurs du 1%), en précisant en particulier le taux de réservation pour chaque type de réservataire, ainsi que le nombre de logements non réservés. D'autres données, portant sur les logements réservés en flux comme sur les attributions de logements, doivent également - grâce à un croisement entre elles - permettre un suivi étroit du dispositif de réservation.
A noter : l'arrêté précise également que les organismes HLM et les SEM doivent adresser ces informations, pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des EPCI qui ont signé un accord collectif intercommunal sur les droits de réservation (article L.441-1-1 du CCH), aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (Journal officiel du 30 décembre 2011).
