Un arrêté précise le contenu de la demande d'agrément des sociétés de ventes de HLM

En application de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, un décret du 3 septembre 2019 est venu préciser les modalités de création et de fonctionnement des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et en proposer les statuts types (voir notre article ci-dessous du 5 septembre 2019). L'objet de ces sociétés est l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des bailleurs sociaux (OPH, SA d'HLM ou sociétés anonymes coopératives), qui continuent d'en assurer la gestion. Elles peuvent aussi acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.

La création d'une société de vente d'HLM suppose d'obtenir un agrément délivré par le ministre en charge du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Un arrêté du 11 septembre 2019 précise le contenu du dossier de demande d'agrément à soumettre au ministre. Dans un domaine pourtant marqué par une complexité juridique certaine, le contenu de ce dossier apparaît au contraire étonnamment simple. Il comprend notamment les statuts de la société (étant entendu que l'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que "leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'État"), la délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément, la liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote, le pacte d'actionnaires (si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément) et la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La seule composante véritablement stratégique et non préexistante du dossier d'agrément est constituée par "le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans".

Avec la publication, de cet arrêté sur le dossier d'agrément, les projets de création de sociétés de vente d'HLM vont enfin pouvoir se concrétiser, voire se régulariser, comme dans le cas d'Action logement qui a déjà mis sur pied sa société de vente et lancé son premier appel à manifestation d'intérêt il y a un an, avant même la publication de la loi Elan (voir nos articles ci-dessous).