Social - Un arrêté précise le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle
Un arrêté du 13 juillet 2011 précise, à travers la publication d'un cahier des charges, les modalités de mise en oeuvre des groupes d'entraide mutuelle (GEM), mis en place par la loi Handicap du 11 février 2005. Il s'agit en l'occurrence de structures originales, fondées sur le principe du regroupement de plusieurs personnes handicapées pour mettre en place un projet commun. Mais la loi de 2005 est restée très vague sur le contenu et les modalités de fonctionnement des GEM. L'arrêté était donc très attendu, d'autant plus que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a prévu une enveloppe de 27 millions pour financer ces structures (voir notre article ci-contre du 15 mars 2011).
En pratique, les GEM ont été mis en place, dans la foulée de la loi Handicap, par une circulaire du 29 août 2005, modifiée par une seconde circulaire du 30 mars 2007. Ces circulaires proposaient déjà un cahier des charges, mais celui-ci manquait quelque peu de base légale, compte tenu de l'imprécision de la loi sur le sujet. A noter : les circulaires de 2005 et de 2007 visent explicitement, dans leur intitulé, "les personnes souffrant de troubles psychiques", alors que l'arrêté du 13 juillet 2011 et son cahier des charges ne font aucune mention des troubles psychiques et ouvrent donc les GEM à un public plus large.
Favoriser la participation à la vie en société
Le cahier des charges commence par préciser que les GEM "sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société". Ils ne constituent pas des établissements ou services médicosociaux - au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles -, mais peuvent "se définir comme un collectif de personnes animées d'un même projet d'entraide" et doivent "s'efforcer d'être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de retrouver une vie sociale satisfaisante et, le cas échéant, de recourir à des soins et à un accompagnement adaptés". Si elle comble ainsi le vide de la loi, cette définition du GEM reste toutefois assez vague.
Le cahier des charges précise cependant le profil des personnes susceptibles de "fréquenter un GEM", en rappelant que celui-ci n'a pas vocation à accueillir la "grande exclusion", même si certaines personnes handicapées peuvent se trouver dans cette situation. Comme déjà indiqué, le GEM "nouvelle formule" est ouvert à tous les types de handicaps, même s'il semble plus particulièrement adapté au cas du handicap psychique.
L'activité du GEM repose avant tout sur l'existence d'une "association d'usagers" ad hoc, dont le cahier des charges détaille la constitution et les modalités de fonctionnement. Il s'agit là en effet de "la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement du GEM". Le cahier des charges précise que les animateurs et les représentants du parrain (voir ci-dessous) peuvent participer aux instances de l'association avec voix consultative, alors que "les professionnels du soin ou de la santé au sens large n'ont nullement vocation à participer" à ces instances.
Un "parrain" pour faire fonctionner le GEM
Une autre condition de mise en oeuvre du GEM est l'existence d'une "convention de parrainage". Ce "parrain" peut être une association d'usagers (patients ou ex-patients, personnes handicapées), une association de familles, ou encore une association ou "tout organisme reconnu comme en capacité d'apporter un soutien aux adhérents". Dans le cas où le parrain est gestionnaire de structures sanitaires, médicosociales ou sociales, il convient de bien distinguer cette activité de celle du parrainage. Dernière condition majeure prévue par le cahier des charges : "les GEM doivent disposer de locaux adaptés à leur objet et bien identifiés et en tout état de cause distincts des lieux de soins ou d'accompagnement médicosocial".
Le cahier des charges règle ensuite les questions relatives aux moyens matériels et humains (animateurs salariés et personnes bénévoles). Il aborde aussi les relations entre acteurs au sein du GEM, mais également les différents partenariats avec "l'environnement institutionnel et socio-économique". Ceci concerne notamment le partenariat avec la commune d'implantation, pour lequel "l'implication des élus locaux doit être systématiquement recherchée dans le but d'une plus grande sensibilisation de la population aux problématiques des personnes adhérentes du GEM". Ce partenariat peut également "permettre aux GEM de bénéficier d'un soutien financier direct ou indirect complémentaire de la part de leur commune d'implantation". La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constitue, elle aussi, un partenaire incontournable. Le cahier des charges cite également les associations spécialisées, les acteurs médicosociaux, les organismes d'insertion... Enfin, le cahier des charges explicite les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des GEM par les agences régionales de santé, ainsi que les documents à fournir à ces dernières.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.114-1-1 et L.114-3 du même code (Journal officiel du 27 juillet 2011).
