Handicap - Un arrêté organise l'information sur le prix des aides techniques
Un arrêté du 4 juillet 2014 vient introduire davantage de transparence dans le secteur des prestations et équipements techniques pour la compensation du handicap et de la perte d'autonomie. Ce texte précise en effet les modalités d'information du consommateur - à ne pas confondre avec la publicité - sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie.
Il est pris en application de l'article L.113-3 du Code de la consommation - modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 -, prévoyant que "tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie [...]".
Une définition du prix de vente
L'arrêté s'adresse par conséquent aux professionnels commercialisant des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits "aides techniques" ou "aides à la vie". Néanmoins, les départements sont intéressés au premier chef dans la mesure où ils financent une partie de ces prestations de services et de ces matériels, par le biais des plans d'aide de l'allocation d'autonomie personnalisée (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En revanche, les dispositions de l'arrêté ne sont pas applicables aux professions de santé, donc certaines jouent pourtant un rôle important dans l'appareillage et les aides techniques (opticiens, audioprothésistes, prothésistes, orthésistes...)
L'arrêté du 4 juillet commence par indiquer les modalités d'affichage des prix. Il est précisé que le prix de vente indiqué "ne tient compte ni de l'application des règles de sécurité sociale ni de celle des règles de l'aide sociale, relatives notamment à la prise en charge des frais d'appareils et à la dispense de l'avance des frais". En revanche, l'affichage doit préciser le tarif de responsabilité lorsque le produit ou la prestation est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Un devis indispensable dans certain cas
Dans un certain nombre de cas, le prestataire doit remettre gratuitement un devis au consommateur. Ceci vaut en particulier lorsque le prix est égal ou supérieur à 500 euros ou lorsque le produit est réalisé sur mesure. Un article précise les mentions qui doivent alors figurer sur le devis, dont notamment "le cas échéant, le montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance accident du travail ou maladies professionnelles ou pris en charge par l'aide sociale, sous réserve que le consommateur communique au professionnel les informations actualisées relatives à ses droits".
Les dispositions prévues par l'arrêté du 4 juillet 2014 entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Il est à noter que le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, présenté au conseil des ministres du 3 juin, prévoit une enveloppe de 140 millions d'euros - sur un financement total de 645 millions d'euros - pour faciliter l'accès aux aides techniques (voir notre article ci-contre du 3 juin 2014).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie (Journal officiel du 11 juillet 2014).
