Un "ancrage territorial fort" pour une "philanthropie à la française"

Dans un rapport remis au gouvernement le 9 juin 2020, les députées Sarah El Haïry (LREM, Loire-Atlantique) et Naïma Moutchou (LREM, Val-d'Oise) formulent 35 propositions pour mettre en œuvre une "philanthropie à la française". Ce modèle français serait celui d'une "générosité du quotidien" qui aurait "un ancrage territorial fort" et s'inscrirait "dans un cadre clarifié et stabilisé". Selon des chiffres de France Générosités cités dans le rapport, la philanthropie représente aujourd'hui quelque 7,5 milliards d'euros de dons, dont 4,5 milliards effectués par des particuliers et 3 milliards par des entreprises. Après une "progression constante des dons entre 2013 et 2017 de + 9%", un tournant est observé ces trois dernières années, avec des "baisses significatives" des dons - dont une baisse de 4% des dons reçus par les associations et les fondations entre 2017 et 2018 - attribuées à l'instabilité législative et fiscale.

Constatant que le suivi de la philanthropie est aujourd'hui fragmenté - entre les ministères de l'Intérieur et de l'Économie, les préfectures de départements, le Conseil d'État… - et "ne semble jamais avoir été pensée comme une politique publique en tant que telle", les députées appellent à la création d'un "organisme multi-acteurs et interministériel", comportant notamment un collège d'élus, qui serait chargé de la définition de l’intérêt général et de la reconnaissance d’utilité publique (RUP) des fondations et des associations. Destiné à promouvoir une "approche holistique et coordonnée de la philanthropie", cet organisme aurait également "un rôle de centralisation de données pour une meilleure connaissance et donc un meilleur suivi du secteur".

Des fondations territoriales renforcées pour éviter le "risque de sollicitation excessive" des entreprises   

Dans ce cadre, les députées recommandent d'"approfondir la pertinence du développement de 'fondations territoriales', relais et interlocuteurs privilégiés, en local, des collectivités, associations, fondations et entreprises". Sur le modèle canadien, ces fondations territoriales "d’utilité publique, abritantes, aux statuts sociaux larges" seraient le véhicule d'une mutualisation de la collecte de fonds professionnelle sur un territoire donné, "contribuant à éviter ainsi un risque de sollicitation excessive, dommageable pour le secteur". Elles auraient un rôle de redistribution de ces fonds "via un comité composé de membres de la société civile et de représentants de l’État" et seraient "garantes de la transparence et de l’éthique".

Autre proposition : la simplification du cadre juridique, à travers notamment une réduction du nombre de statuts et un accès facilité au statut de fondation reconnue d'utilité publique (Frup) - la dotation en capital minimale passant de 1,5 million d'euros à 300.000 euros ou 500.000 euros si la fondation est abritante. Les députées appellent par ailleurs à unifier le droit en matière de philanthropie, en particulier pour "[clarifier] les obligations de transparence pour tous les organismes faisant appel à la générosité publique". Le rapport comporte également des propositions visant à assouplir le droit des libéralités et des successions, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire.