Reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations : le Conseil d'Etat publie sa "jurisprudence"

Publiés en août 2018 par le ministère de l'Intérieur (voir notre article du 18 septembre 2018), les nouveaux statuts types des associations et fondations reconnues d'utilité publique (Arup et Frup) ont désormais leur mode d'emploi. Le Conseil d'Etat vient de publier, "pour la première fois" et "de manière exhaustive", des recueils de "jurisprudence" de sa section de l'intérieur chargée d'examiner les demandes de reconnaissance d'utilité publique. Destinée à être mise à jour deux fois par an, cette matière vise à assurer une "meilleure transparence et accessibilité" des avis rendus. Le Conseil d'Etat affiche plus globalement sa volonté "d’apporter un soutien institutionnel accru à la création d’associations ou fondations", aux porteurs de projets et à leurs partenaires, notamment les collectivités.

Objet, moyens, prévention des conflits d'intérêts… des illustrations permettant de mieux comprendre les critères d'appréciation

Les  extraits  de  jurisprudence cités sont présentés de façon à illustrer chacun des articles des nouveaux statuts types. Concernant les associations, ils portent donc aussi bien sur l'objet de la structure que sur ses moyens d'action, le fonctionnement de ses instances ou encore l'enjeu de prévention des conflits d'intérêts. Les exemples  d'acceptation ou de rejet de la reconnaissance d'utilité publique permettent d'appréhender plus finement l'appréciation du Conseil d'Etat. Trois cas illustrent notamment les cas où l'objet de l'association relève de la compétence des pouvoirs publics.

D'autres extraits portent sur les moyens, qui doivent être à la fois suffisamment solides pour assurer la pérennité du projet associatif, sans toutefois que le caractère désintéressé de la gestion ne soit remis en cause. Selon les exemples cités, une activité commerciale représentant 20% du chiffre d'affaires d'une association n'est pas incompatible avec la reconnaissance Arup, "alors même que toutes ces activités ne présentent pas un lien direct avec l’objet statutaire de l’association". Par ailleurs, une association dépendant presque entièrement des subventions publiques semble exclue d'office du statut puisque sa pérennité n'est pas assurée ; à l'inverse, une dépendance à 60% des pouvoirs publics n'est pas en soi un critère de refus.

Le recueil de jurisprudence sur les fondations porte sur des enjeux similaires à ceux des associations, mais aussi sur des enjeux spécifiques tels que la dotation – "condition de la création" d'une Frup. On y trouve par exemple le cas d'un projet de "fondation pour la protection de la forêt méditerranéenne" datant de 1998, pour lequel le Conseil d'Etat a estimé que l'objet relevait "de la coopération entre collectivités publiques et non d’une fondation". Selon son site internet, cette structure créée en 1978 a conservé depuis son statut associatif.

2.000 Arup et 655 Frup en 2018

Dans son dossier de presse du 9 janvier, le Conseil d'Etat propose en outre un éclairage plus global sur la reconnaissance d'utilité publique et les nouveaux statuts Arup et Frup. En avril 2018, on comptait 2.000 Arup, sur 1,5 million d'associations actives en France, et 655 Frup, sur 4.000 fonds ou fondations, peut-on lire en préambule. "La reconnaissance d'utilité publique permet aux associations et fondations de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs", rappelle le Conseil d'Etat.

"Elle constitue un gage de confiance pour le grand public et les donateurs" et "garantit également le respect de quelques principes essentiels". Ces principes sont la "poursuite désintéressée d’un objet d’intérêt général", le "fonctionnement démocratique des associations", l'"indépendance des fondations". Le Conseil d'Etat rappelle aussi la procédure de reconnaissance : "Après instruction du ministère de l’Intérieur (bureau des associations et fondations), la demande de reconnaissance est analysée par le Conseil d’État (section de l’intérieur). Au vu de son avis, la reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État."

Les avantages des nouveaux statuts sont enfin développés : la prise en compte des "potentialités du numérique", davantage de souplesse concernant le fonctionnement des associations et fondations – une "rémunération modérée" des dirigeants est ainsi désormais possible sans autorisation administrative préalable -, un renforcement des règles déontologiques et de la démocratie interne.