Culture - Ultimes retouches au statut des architectes en chef des monuments historiques
Un décret du 12 octobre 2009 apporte plusieurs modifications au décret du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés (voir notre article ci-contre du 4 octobre 2007). Les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) assurent notamment, conjointement avec les architectes des bâtiments de France, la surveillance de l'état des édifices protégés et vérifient la conformité des travaux effectués. Ils assurent aussi - désormais dans une relative concurrence avec les autres architectes - des missions de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de restauration portant sur un édifice classé (élaboration des projets et des devis, direction de l'exécution des travaux...).
Certaines modifications introduites par le décret du 12 octobre 2009 sont de pure forme, comme la suppression, dans le titre du décret de 2007, de l'allusion à l'adaptation au droit communautaire, celle-ci étant désormais réalisée. D'autres apportent en revanche des modifications ou précisions plus substantielles. L'article 3 précise ainsi le fonctionnement de la commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques (corps particulier composé d'un seul grade). Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la Culture et se réunit au moins une fois par an (par dérogation au décret du 28 mai 1982, qui prévoit au moins deux réunions annuelles pour les CAP). Le décret du 12 octobre 2009 exclut également les architectes en chef des monuments historiques du champ d'application du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Il organise dans le même temps une procédure d'évaluation spécifique, sous la forme d'un entretien d'évaluation, tous les trois ans, avec le directeur chargé de l'architecture et du patrimoine au ministère de la Culture. Enfin, l'article 6 fixe les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques. Elles sont, elles aussi, spécifiques. Outre les sanctions traditionnelles (avertissement, blâme et révocation), elles prévoient en effet "le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique" et, plus grave, "le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut".
Le décret du 12 octobre 2009 parachève ainsi un véritable bouleversement pour ce corps remontant à 1840 et qui joue un rôle essentiel dans la protection du patrimoine. Outre les modifications statutaires introduites par les décrets de 2007 et de 2009, les conditions d'exercice des ACMH ont été transformées par l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP (maîtrise d'oeuvre publique) du 12 juillet 1985 et par les quatre décrets de 22 juin 2009 réformant la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage sur les monuments historiques (voir notre article ci-contre du 25 juin 2009).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés (Journal officiel du 14 octobre 2009).
