UE : le fonds de transition juste en ordre de marche

Le règlement établissant le fonds pour une transition juste (FTJ), publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juin dernier, est désormais applicable. Ce fonds, qui constitue l'un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion, a un objectif unique : "permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050".

Il est doté d'une enveloppe, en forte baisse par rapport à celle initialement prévue, de 17,5 milliards d'euros (au prix de 2018) : 7,5 milliards pour des engagements budgétaires sur la période 2021-2027 et 10 milliards provenant de l'instrument de relance NextGenerationEU (2 milliards en 2021, 4 milliards en 2022 et en 2023) – les États membres pouvant en outre transférer des ressources du Feder et du FSE+.

La Pologne devrait en être le premier bénéficiaire (3,5 milliards, soit 20% de l'enveloppe), suivie de l'Allemagne (12,88%), de la Roumanie (11,12%), de la Bulgarie (6,73%), de l'Italie et de la France (5,35% chacune, soit 937 millions d'euros). Le règlement dispose toutefois que "lorsqu'un État membre n'a pas pris l'engagement de mettre en œuvre l'objectif consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à horizon 2050", ce qui est le cas de la Pologne, "seuls 50% des dotations annuelles sont mis à disposition". En outre, est prévu un "mécanisme de récompense écologique", promu par le Parlement européen, permettant, lorsque les ressources affectées au FTJ sont augmentées après le 31 décembre 2024, de répartir les ressources supplémentaires sur la base de la variation des émissions de gaz à effet de serre produites par leurs installations industrielles à compter de 2018.

Plans territoriaux

Les fonds sont mis à disposition sur la base de plans territoriaux de transition juste, que doivent élaborer les États membres "avec les autorités locales et régionales compétentes des territoires concernés" (régions de niveau NUTS 3 ou parties de ces territoires), soit "ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition". En France, le fonds sera principalement géré par les conseils régionaux concernés. Deux départements avaient été préalablement identifiés par la Commission : le Nord (charbon) et les Bouches-du-Rhône (pétrochimie). Fin janvier, les autorités françaises ciblaient toutefois dans une note à la Commission les "dix départements les plus émetteurs de CO₂" : outre les deux évoqués, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Haut-Rhin, Loire-Atlantique, Isère et Rhône. À la suite, a été entrepris "un travail de territorialisation infra-départemental", à notre connaissance encore en cours.

Ces plans – en France, un par région concernée – doivent comprendre, entre autres, une description du processus de transition au niveau national, la justification de la désignation des territoires retenus et une évaluation des "défis" que ces derniers devront relever, "déterminant le nombre potentiel d'emplois touchés et de pertes d'emplois, les risques de dépeuplement et les besoins en développement". Ils doivent tenir compte en particulier de la situation des îles et des régions ultrapériphériques "confrontées à de graves difficultés socioéconomiques découlant de [ce] processus de transition", sans que soit finalement fixé un taux minimum. Par ailleurs, il est précisé que les partenaires concernés sont associés "à l'élaboration et la mise en œuvre" de ces plans.

Le nucléaire non éligible

Le FTJ soutient exclusivement des activités dument listées : investissements dans les PME conduisant à la diversification, à la modernisation et à reconversion économiques, investissements dans la création de nouvelles entreprises (par ex. incubateurs), R&D (y compris celle menée par les universités et les organismes publics de recherche), investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique (y compris aux fins de réduire la précarité énergétique, comme souhaité par le Parlement), dans la mobilité locale intelligente et durable (y compris décarbonation des transports locaux et de leurs infrastructures), rénovation et modernisation des réseaux de chauffage urbain, numérisation et innovation numérique, réhabilitation et décontamination des friches, projets d'assainissements, économie circulaire, perfectionnement et reconversion des travailleurs et demandeurs d'emploi (et aide à la recherche d'emploi et inclusive active pour ces derniers)…

Sont en revanche explicitement exclus du champ le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les activités liées au tabac, les investissements liés aux combustibles fossiles ou encore les entreprises en difficulté, sauf exception.

Les taux de cofinancement ne devront pas excéder 85% pour les régions les moins développées, 70% pour les régions en transition et 50% pour les régions les plus développées.