Mécanisme pour une transition juste : la facilité de prêt au secteur public validée
Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord ce 26 avril sur les contours de la facilité de prêt au secteur public prévue dans le cadre du mécanisme pour une transition juste.
Cette "facilité" est destinée exclusivement aux entités du secteur public des territoires les plus durement touchés par la transition vers la neutralité climatique, tels que recensés par les plans territoriaux de transition juste en cours d'élaboration par les États membres (en France, les Bouches-du-Rhône et le Nord ont été identifiés par la Commission – v. annexe D du rapport pour la France du programme de réformes pour 2020 –, mais la France plaiderait pour que huit autres départements soient également éligibles). Elle vise à mettre en place des conditions d'emprunt préférentielles pour financer les projets "qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables", principalement dans les domaines des infrastructures d'énergie et de transport, des réseaux de chauffage urbain, des transports publics, des mesures d'efficacité énergétique et d' "infrastructures sociales". Des investissements qui devront respecter un certain nombre de critères désormais classiques : respect des droits fondamentaux, égalité des sexes, principe de non-discrimination, principaux environnementaux et sociaux, dont l'absence de "préjudice important" aux objectifs environnementaux.
La facilité est constituée à la fois de subventions issues du budget de l'Union (1,525 milliard d'euros, mises en œuvre en gestion directe par la Commission) et de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (10 milliards d'euros), principal partenaire financier, la composante "subventions" pouvant atteindre 25% de la composante "prêts" pour les régions les moins développées. Au total, la Commission espère mobiliser par ce biais entre 25 et 30 milliards d'euros d'investissements publics au cours des sept prochaines années. L'accord prévoit également qu'un soutien pour la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets éligibles sera fourni aux bénéficiaires par l'intermédiaire de la plateforme de conseil mise en place dans le cadre d'Invest EU.
Les trois piliers du mécanisme pour une transition juste (avec le fonds pour la transition juste, entériné en décembre, et le dispositif prévu dans le cadre d'InvestEU, dont le règlement, voté en mars, a été publié au Joue) ont désormais été validés. Ne manque plus que l'approbation finale par le Parlement et le Conseil.
