Environnement - Travaux miniers : un projet de décret en consultation
En attendant la vaste réforme du Code minier, les ministères de l'Ecologie et du Redressement productif viennent de mettre en consultation un projet de décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Il s'agit de tirer les conséquences de la décision du 17 juillet dernier (lire notre article ci-contre) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret n° 2006-649 (art. 4) soumettant l'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à simple déclaration. Pour la Haute Juridiction, de tels travaux de recherche "sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement" et requièrent ainsi une procédure d'autorisation d'ouverture de travaux, comportant une étude d'impact et une enquête publique.
Par cette décision, le Conseil d'Etat avait donné gain de cause à France Nature Environnement et enjoint le gouvernement à procéder à la modification du décret de 2006 dans les six mois. C'est l'objet du présent projet de texte qui soumet à autorisation - comprenant enquête publique - les forages de recherches d'hydrocarbures. A noter, un certain nombre de travaux resteront toutefois soumis à déclaration. C'est le cas des forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que des forages de surveillance ou de contrôle des mines "qui ne présentent pas de dangers et inconvénients graves pour l'environnement" et mobilisent "de faibles emprises foncières", relève le ministère. Ces exceptions s'ajouteront à la liste des exclusions qui mentionne déjà les forages géothermiques de minime importance, les forages de moins de 100 mètres de profondeur ainsi que les forages pour étudier la stabilité des sols.
Le projet de texte modifie par ailleurs l'annexe de l'article R.122-2 (23°) du Code de l'environnement (décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011), afin de soumettre à étude d'impact les travaux désormais inclus dans le régime d'autorisation.
La consultation publique, ouverte le 4 novembre, se clôturera le 26 novembre prochain.
