Environnement - Réforme du Code minier : les régions se mobilisent

Auditionnée par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, ce 20 mars 2013, aux côtés d'organisations de protection de l'environnement, l'Association des régions de France (ARF) s'est positionnée sur la question de la réforme du Code minier sous l'angle de l'aménagement du territoire. Les grandes orientations présentées en Conseil des ministres le 6 février dernier, par la ministre de l'Ecologie avec le ministre du Redressement productif et en association avec le ministre des Outre-mer (lire notre article ci-contre) ont reçu l'assentiment de l'ARF, a souligné Sophie Bringuy. Il en est ainsi en particulier de l'élaboration d'un schéma national d'orientation minière, de la place donnée aux considérations sanitaires et environnementales ou encore de "l'approche audacieuse" proposée en matière de participation du public. La question de "l'après-mine" et des risques consécutifs à l'arrêt d'exploitation mérite en revanche d'être développée davantage dans le cadre du texte qui sera débattu à l'automne, a insisté la vice-présidente du conseil régional des Pays de La Loire. De même, Sophie Bringuy préconise-t-elle l'association des territoires au travers de la déclinaison régionale du schéma national, à l'instar des schémas départementaux des carrières ou du schéma départemental d'orientation minière (Sdom) en Guyane.

Schémas régionaux d'orientation minière

Soucieuse de l'exploitation minière aurifère en Guyane et suite au permis accordé dans une zone interdite à l'activité minière dans un secteur du parc national amazonien, la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) estime pour sa part indispensable que ces schémas départementaux - ou régionaux - de valorisation du sous-sol soient soumis aux parcs pour avis et mis en compatibilité avec les orientations de leurs chartes. Le principe de l'élaboration d'un schéma national, précisant les substances recherchées, les techniques utilisées et les exigences en matière d'environnement, de santé et de sécurité, recueille également le soutien de France Nature environnement (FNE). Ce schéma, signe d'une "évaluation partagée", devra être compatible avec les politiques environnementales locales, en particulier les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), insiste également Olivier Gourbinot, membre du réseau juridique de FNE. Le dossier "gaz de schiste", les forages pétroliers au large de la Guyane et l'octroi du permis aurifère de Limonade ont en effet démontré l'obsolescence du Code minier, relève l'association. Pour Olivier Gourbinot, les principaux griefs tiennent au manque de transparence des procédures minières et à l'absence totale de participation du public. Trop souvent la participation du public est présentée "comme le moyen d'assurer l'adhésion des populations à un projet alors qu'elle doit être la solution pour intégrer la mine aux territoires et protéger l'environnement", déplore-t-il. Concernant la concertation à l'échelon local, la Fédération des parcs souhaite la mise en place d'une commission départementale (ou régionale) des mines chargée de suivre la mise en œuvre des schémas. A l'échelle des sites autorisés à l'exploitation, la création de commissions locales d'information, avec les élus et les associations agréées, semble par ailleurs fondamentale pour assurer le suivi de l'exploitation et la remise en état.

Fiscalité minière

Autre point important celui de la répartition équitable de la fiscalité liée à l'exploitation minière. Le WWF, représenté par Anne-Gaëlle Verdier, s'est positionné en faveur des redevances territorialisées proposées par le conseiller d'Etat Thierry Tuot et destinées à alimenter un fonds de compensation écologiques à l'échelle des territoires. Pour le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet, il s'agit d'une priorité. Pour autant, il convient de s'interroger sur l'affectation de ces redevances et sur leur répartition. L'affectation vers un fonds régional pourrait ainsi être préférable au versement au budget des communes accueillant l'exploitation minière. Favorable à la solution d'un "pot commun", Michael Weber, président du syndicat de coopération du parc naturel régional des Vosges, estime qu'il convient toutefois qu'une partie de cette fiscalité revienne aux communes d'accueil lesquelles subissent réellement les nuisances de l'exploitation. FNE réclame quant à lui la mise en place d'une fiscalité ambitieuse "qui permettra aux collectivités de supporter l'ensemble des conséquences négatives de la mine et à l'Etat de financer des solutions de remplacement lorsque les gisements seront épuisés".