Prévention des risques - Forages d'hydrocarbures : le Conseil d'Etat invalide la procédure déclarative
Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat vient d’invalider le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains qui prévoit une simple déclaration pour les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures. Le droit minier soumet en effet au régime déclaratif les forages offshore en eau profonde ainsi que les forages dans la roche mère à 3.000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels. Au regard "des risques majeurs pour l'environnement et la santé mais aussi pour la sécurité des travailleurs", l’association France Nature Environnement (FNE) a demandé au gouvernement de soumettre ces travaux au régime de l'autorisation qui permet d'encadrer les activités présentant des risques graves. Faute d’avoir été entendue, la FNE a saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir. La Haute Juridiction vient de lui donner gain de cause en ordonnant au Premier ministre d’abroger ou de modifier le 1° de l’article 4 du décret de 2006 "dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision". Il résulte de ces dispositions "que tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement", relève le Conseil dans sa décision.
A suivre…
De son côté, le ministre de l’Ecologie faisait valoir les dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, pour la Haute Juridiction, l’entrée en vigueur de ce texte "n’est pas de nature à garantir que tous les travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux soient exempts de danger ou d’inconvénient grave pour l’environnement".
Saisi le 12 juillet dernier, d’une question prioritaire de constitutionnalité (sur renvoi du Conseil d’Etat et suite au recours de la compagnie pétrolière Schuepbach Energy), le juge constitutionnel devrait prochainement se prononcer sur les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011. Cette décision pourrait constituer un argument décisif pour FNE qui appel à une réforme du Code minier "dans les plus brefs délais", soulignant qu’il "n'assure pas plus la prévention des atteintes à l'environnement qu'il ne garantit la sécurité juridique des projets miniers".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : CE, 17 juillet 2013, n° 353589, France Nature Environnement.
