Transition énergétique : le Cese dresse un bilan sans fard de la loi trois ans après

Trois ans après son adoption la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est à l’heure du bilan. "Malgré les nombreuses initiatives qui ont vu le jour sur les territoires, les données dont on dispose font apparaître que la France ne se trouve pas encore sur une trajectoire qui permettrait d’atteindre les objectifs fixés par la LTECV." Avec son avis adopté ce 28 février avec 105 votes pour, 23 contre et 27 abstentions, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dresse un constat sans concession à la veille du débat pour la seconde période de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui doit fixer le cap pour les dix prochaines années, s’agissant notamment du nucléaire, oublié de la première version. Il y formule des préconisations pour combler les retards pris en facilitant la mobilisation de tous les acteurs dans les différents domaines essentiels de la transition. Aucun secteur ne tire en effet son épingle du jeu : "les émissions de GES se sont de nouveau accrues ces dernières années, notamment dans les transports, les objectifs de rénovation des bâtiments existants sont loin d’être tenus et la France figure toujours parmi les pays d’Europe les plus en retard dans le déploiement des énergies renouvelables".

Des moyens encore insuffisants

D’autant que les financements encore "très insuffisants" sont octroyés à travers un grand nombre de dispositifs complexes voire opaques "dont il conviendrait d’évaluer précisément le coût et l’efficacité", à l’instar des certificats d’économie d’énergie (CEE). Autre exemple de gestion désastreuse : l’impasse budgétaire de 275 millions d’euros frappant les territoires à énergie positive pour la croissance (TEPCV), "de nature à décourager les territoires parmi les plus motivés". Acteurs incontournables de la transition, les collectivités territoriales n’ont pour autant "pas été dotées de moyens supplémentaires pour assurer cette mission", fustige l’avis. Le Cese invite donc à trouver des solutions pérennes, à travers le développement du tiers-financement par les régions ou le fléchage d’une part de la contribution climat-énergie (CCE) aux différents niveaux de collectivités. Inscrire les financements de la transition dans des lois de programmation - pour en accroître la "prévisibilité" - ou négocier au niveau européen afin de les exclure des critères de déficit figurent parmi les autres pistes envisagées. 

Bâtiment : la jungle des aides financières

Si l’objectif de 500.000 logements rénovés par an est "loin d’être atteint", il est surprenant de constater à quel point "on manque d’un suivi sérieux et actualisé" pour cet objectif central. Le Cese blâme notamment "la jungle des outils d’aide au financement" dans laquelle les ménages peinent à se retrouver. Il est donc urgent de déployer "un service public de la performance énergétique de l’habitat" (SPPEH) performant sur tout le territoire. Le financement de ces plateformes territoriales pourrait être pris en charge par les régions et EPCI - à hauteur de 3 euros par ménage et par an - sur la base d’une ressource fiscale affectée qui proviendrait "de la territorialisation d’une partie de la CCE". La partie restant à l’État "devrait elle aussi être affectée aux actions prioritaires de la transition énergétique : rénovation des passoires thermiques, augmentation du chèque-énergie, infrastructures de transport et reconversions professionnelles". L’autre grand enjeu concerne les bâtiments publics pour lesquels le Cese redoute "dans un contexte de forte pression budgétaire sur les collectivités locales, (...) que celles-ci aient des difficultés à financer un tel effort sur leur propre parc …". 

Transports : le parent pauvre

En matière de transports durables, le Cese émet là encore quelques doutes sur la trajectoire empruntée, questionnant en particulier le choix de tout miser sur la seule mobilité électrique, "lourd de conséquences sur les infrastructures de recharge nécessaires placées sur le domaine public". Il recommande de donner davantage de priorité aux alternatives au transport routier, du report modal aux nouvelles formes de mobilité partagée, de transports en commun et de mobilités actives (vélo, covoiturage, ferroutage, télétravail…), sans toutefois perdre de vue les contraintes budgétaires. Il en va ainsi pour les agglomérations dont les capacités à investir dans des nouveaux réseaux de transports collectifs risquent d’être limitées au cours des prochaines années. 

Trajectoires discordantes entre Etat et collectivités

Cheffes de file en matière climatique et énergétique, les régions se sont notamment vu confier la responsabilité d’élaborer des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) d’ici août 2019. Mais aucune procédure n’est prévue à ce stade pour assurer la cohérence entre ces schémas régionaux et les objectifs définis à l’échelle nationale : "il n’y a a priori aucune raison que la somme des treize Sraddet donne des résultats conformes aux trajectoires prévues par la SNBC [stratégie nationale bas carbone] et la PPE dans les différents domaines concernés". A un autre niveau, "risque également de se poser la question de la cohérence effective des objectifs prévus par les PCAET [plans climat air-énergie territoriaux] intercommunaux d’une région donnée avec ceux visés par le Sraddet correspondant". Pour le Cese, il convient en outre de "revoir d’urgence les schémas régionaux de raccordement EnR à l’aune des projections de la PPE". Il faut aussi donner aux collectivités concédantes et à celles en charge des PCAET "plus de capacité à orienter et contrôler le développement des réseaux d’énergie sur leurs territoires". Le Cese ouvre la boîte de pandore en proposant  d'amorcer le débat sur l’exercice d’une gestion directe de la compétence de distribution d’électricité en régie ou par le biais d’une entreprise locale de distribution (ELD).