Energie / Environnement - Application de la loi de transition énergétique : Ségolène Royal affiche sa satisfaction
A l’occasion de l’un des derniers conseils des ministres de la mandature, Ségolène Royal a présenté ce 19 avril une communication sur le bilan de l’application de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et des initiatives qui y sont liées.
"La dynamique créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (…) a placé la France, quelques mois avant la COP 21, à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et lui a donné une forte légitimité pour porter le message universel de l’Accord de Paris. La France est ainsi pionnière dans l’application de l’Accord de Paris et a une responsabilité particulière pour maintenir la dynamique de cet accord." C’est ainsi que Ségolène Royal a introduit sa communication sur le "bilan de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application" ce 19 avril en conseil des ministres.
95% de textes publiés
"Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés", a assuré la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat. 100% des 19 ordonnances ont été prises en conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d’achèvement, a-t-elle précisé. "98% des décrets - sur un total considérable de 162 mesures à prendre - ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature, et 95% sont publiés", a-t-elle ajouté.
Début avril, selon l’échéancier de mise en application de la loi mis en ligne par Légifrance, sont toujours en attente de publication le texte sur le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement (prévu courant 2017), le décret d'application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, instaurant une obligation croissante de travaux dans le secteur tertiaire tous les 10 ans.
Manquent aussi à l’appel les textes sur les obligations de pré-équipement pour les véhicules électriques et de stationnement vélo lors de travaux dans les bâtiments existants, sur les règles d'implantation des éoliennes vis à vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sur les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques ou encore sur les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics. Le texte sur la prise en compte des gaz à effet de serre dans la réglementation thermique en 2018 ne devrait sortir qu’à la date d’entrée en vigueur de la disposition, selon l’échéancier de Légifrance.
Outils de planification
"Les grands outils de planification sont en place, a aussi souligné Ségolène Royal dans sa communication. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du 28 octobre 2016 donne aux filières de l’électricité, du gaz et de la chaleur renouvelables la visibilité nécessaire pour ce développement, avec un calendrier prévisionnel des appels d’offres. Les PPE de Corse, de Guyane et de la Réunion sont publiées ; celles de Guadeloupe et de Mayotte le seront dans les prochains jours ; la PPE de la Martinique est en cours d’examen par l’Autorité environnementale. Le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphérique (Prepa) et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse seront publiés dans les prochaines semaines." Le décret créant le droit d’initiative citoyenne pour les projets d’investissement de plus de 10 millions d’euros sera publié "dans les prochains jours", a encore indiqué la ministre.
Accompagnement technique et financier
Ségolène Royal a aussi mis en avant l’accompagnement technique et le soutien financier "inédits" mobilisés pour l’application de la loi, à commencer par le fonds de financement de la transition énergétique : "750 millions d’euros pour appuyer les actions de plus de 550 territoires à énergie positive, consolider plusieurs programmes de recherche dédiés à la transition écologique, soutenir les entreprises innovantes de la Green tech verte et réaliser des investissements dans les exploitations agricoles pour limiter les rejets d’ammoniac et améliorer la qualité de l’air", a détaillé la ministre. Elle a aussi cité le crédit d’impôt transition énergétique de 30% "pour favoriser les travaux d’économies d’énergie", "des actions pour une agriculture toujours plus respectueuse de l’environnement (tarifs d’achat d’électricité adaptés à la méthanisation agricole et contribuant à la diversification des revenus des exploitants, simplification des démarches administratives d’autorisation avec le permis unique environnemental)".
Sans oublier le dispositif des certificats d’économie d’énergie : "une partie de l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des économies d’énergie est désormais dédiée à la lutte contre la précarité énergétique", a rappelé Ségolène Royal, et le décret qui fixe le volume d’obligation pour la période 2018-2020 sera publié "prochainement", a-t-elle assuré.
Elle a encore évoqué "le soutien à l’achat de véhicules propres grâce à une aide allant jusqu’à 10.000 euros pour remplacer les véhicules diesel anciens et l’installation de bornes électriques" et le programme des investissements d’avenir : "500 millions d’euros engagés pour soutenir l’innovation dans les technologies bas-carbone".
Economie circulaire
"Des avancées majeures ont été obtenues dans le domaine de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les pollutions", a aussi estimé la ministre, mettant en avant l’interdiction des sacs de caisse à usage unique, effective depuis le 1er juillet 2016, ainsi que le remplacement au 1er janvier 2017 des sacs "fruits et légumes" par des sacs composés de matières végétales et compostables. Depuis le 1er janvier 2017, les pesticides ne sont plus autorisés pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles au public et la vente de pesticides dans les jardineries ne se fait plus en libre-service, a aussi rappelé Ségolène Royal.
Quels résultats ?
"Les résultats de l’application de la loi sont déjà significatifs", s’est-elle félicitée. "La puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25% : les énergies renouvelables électriques peuvent représenter désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de la puissance de six réacteurs nucléaires, a-t-elle illustré. Par rapport à 2013, les emplois éoliens ont crû de 33,3%, soit 3.620 emplois supplémentaires." Les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le fonds Chaleur ont pour leur part "augmenté de près de 30%". "Le seuil de 100.000 véhicules électriques a été franchi début 2017, a aussi rappelé la ministre. 15.000 bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées et plus de 5 millions d’exemplaires de certificats de qualité de l’air ont déjà été délivrés". Enfin, a-t-elle souligné, "les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte représentent plus de 15.000 communes (métropole et outre-mer) et concernent plus de 40 millions de Français".
