Environnement - Transition énergétique : dix propositions de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat satisfaites

Le projet de loi relatif à la transition énergétique a servi de premier exercice pratique à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, qui a été chargée par Gérard Larcher, en novembre dernier, d'une mission d'évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Avant le début de l'examen du texte en séance par la Haute Assemblée, la délégation a rendu public le 9 février un rapport d'information réalisé par Rémy Pointereau (UMP, Cher) et Philippe Mouiller (UMP, Deux-Sèvres) contenant plusieurs propositions de simplification dans six thématiques (lire ci-contre notre article du 9 février). Huit de ces propositions ont été satisfaites lors de l'examen du texte en commission. Ont ainsi été supprimées les dispositions créant des obligations : compatibilité des plans de déplacements urbains, des plans locaux d'urbanisme en tenant lieu et des plans climat-air-énergie territoriaux avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère (tout en maintenant une obligation de compatibilité générale entre ces documents) ; prise en compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé, en matière de commande publique ; insertion des orientations générales des réseaux d'énergie dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ; insertion d'objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ; modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du domaine public communal ; élaboration d'un schéma régional de biomasse. En séance publique, les rapporteurs ont encore obtenu l'adoption de deux amendements : l'un concernant les modalités de prise en compte de la stratégie bas carbone dans les documents de planification et de programmation des collectivités territoriales, l'autre renvoyant aux conditions de mise en œuvre des actions relatives aux économies d'énergie réalisées par les autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. "Au-delà des amendements qui ont été retenus, nous avons réussi à lancer un vrai débat sur les normes à l'occasion de l'examen d'un texte, s'est félicité Philippe Mouiller lors de la présentation du rapport d'information à la presse ce 3 mars. C'était une première au sein de la délégation." Pour le sénateur, il est important dans ce type de texte de faire en sorte que "les objectifs soient réalistes pour les collectivités, quelle que soit leur taille" et qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires dans un contexte de réduction des moyens financiers. La délégation aux collectivités ne compte donc pas en rester là dans son combat pour la simplification normative, forte des résultats d'un questionnaire soumis aux élus à l'occasion du dernier Congrès des maires. Parmi les secteurs prioritaires à simplifier, les quelque 4.000 répondants ont d'abord cité le droit de l'environnement et de l'urbanisme, 36% la mise en accessibilité des établissements recevant du public et 24,7% la réglementation de l'achat public. "Nous voulons à la fois nous attaquer au flux et au stock de normes, a souligné Rémy Pointereau, en travaillant en concertation avec la Commission nationale d'évaluation des normes. Nous voulons élaborer un texte de loi dans le courant de l'année en nous appuyant sur les propositions du rapport Doligé. L'idée serait de sélectionner une dizaine de mesures sensibles de simplification."