Etat civil - Transfert de la responsabilité des Pacs aux communes : le ministère de la Justice livre le mode d'emploi
Bientôt en charge de la réception des conventions de Pacs, les mairies devront suivre des procédures que précise une circulaire du garde des Sceaux.
A partir du 1er novembre prochain, les partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) devront s'adresser à leur mairie et non plus au greffe du tribunal d'instance. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle confie, en effet, aux officiers de l'état civil le soin de recevoir la déclaration des partenaires et les éventuelles demandes de modification et dissolution de la convention de Pacs.
Un décret du 6 mai dernier a précisé les modalités de l'enregistrement du Pacs, que celui-ci soit effectué sous forme dématérialisée, ou au format papier (voir notre article du 12 mai). Dans la foulée, le garde des Sceaux a communiqué aux institutions judiciaires une circulaire que le gouvernement vient de mettre en ligne. Présentée sous la forme de neuf fiches, celle-ci constitue un véritable vade-mecum. Les officiers de l'état civil y trouveront le détail de l'ensemble des procédures qu'ils ont à mettre en œuvre : enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires, vérification des pièces qu'ils produisent, publicité du Pacs et conservation des données, ainsi qu'éventuellement modification et dissolution du Pacs. Des formulaires et décisions-types nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que les diverses formules de mentions à ajouter en marge des actes de naissance figurent aussi dans la circulaire. Celle-ci indique, en outre, que les partenaires pourront transmettre à leur mairie leur déclaration de Pacs et ses pièces justificatives, soit par voie postale, soit au moyen d'un téléservice. Les communes pourront choisir de développer leur propre application informatique ou de recourir à celle que le ministère de la Justice compte proposer.
1,8 million de dossiers à déménager
Par ailleurs, la circulaire donne des directives concrètes pour la réussite du transfert des quelques 1,8 million de dossiers relatifs aux Pacs en cours, ou dissouts depuis moins de cinq ans. Ce déménagement aura lieu dans la deuxième quinzaine d'octobre entre le tribunal d'instance et la mairie de la commune dans lequel se trouve cette instance. Au total, ce sont 5.646 mètres linéaires de dossiers qui vont ainsi changer de main, dans 284 communes.
En vue de ces opérations, chaque commune signera avec le tribunal d'instance une convention qui en précisera les modalités pratiques. Sa rédaction pourra reprendre celle d'un modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire. Cette-ci indique à ce sujet que "le transport des dossiers papier est à la charge et de la responsabilité du ministère de la justice et donc des services des tribunaux d'instance." Une précision importante alors que l'Association des maires de France (AMF) s'inquiète du coût des nouvelles responsabilités confiées aux communes (voir ci-dessous notre article du 12 mai 2017).
Référence : circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
