Etat civil - L'Assemblée nationale vote le transfert aux mairies des Pacs et des changements de prénom

L'Assemblée nationale a adopté le 24 mai le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle. 301 députés ont voté pour, 198 ont voté contre et 30 se sont abstenus. Dans un communiqué, le garde des Sceaux a salué un "texte ambitieux" qui "crée les conditions d'un meilleur fonctionnement de la justice française". Les députés ont ajouté 55 articles - dont 37 à la demande du gouvernement - à un texte qui en comportait initialement 54. Plusieurs des modifications et ajouts concernent le domaine de l'état civil.
Confirmant des choix faits par la commission des lois (voir notre article du 19 mai 2016), l'Assemblée nationale a ainsi rétabli le transfert aux officiers de l'état civil de l'établissement des Pacs, qui relève aujourd'hui des greffes des tribunaux d'instance. Le Sénat avait rejeté ce transfert en raison des nouvelles charges qu'il est susceptible d'engendrer pour les communes (voir notre article du 13 novembre 2015). Il avait été rappelé qu'en 2014, les tribunaux d'instance avaient enregistré 148.605 Pacs, ce qui avait nécessité l'emploi à plein temps de 79 agents représentant un coût de 2,33 millions d'euros.

Transfert de la procédure de changement de prénom

A l'instar des sénateurs de droite, le député LR Guy Geoffroy et l'UDI Stéphane Demilly ont dénoncé un transfert de charges sans compensation. Les mesures de simplification du texte, en particulier la suppression de l'obligation d'établir un double original de l'état civil compenseront "largement" la charge éventuelle liée au transfert des Pacs a répondu le garde des Sceaux. Alors que le gouvernement a mis en avant "une logique de normalisation", le rapporteur socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que le transfert permettra de "mieux asseoir le fonctionnement de nos communes".
Ce transfert était si logique aux yeux des députés que ceux-ci l'ont complété par le transfert aux mairies de la procédure de changement de prénom actuellement placée sous la responsabilité des juges aux affaires familiales. "L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être demandée", précise l'amendement adopté. Qui précise qu'entre 2.600 et 2.800 demandes de changement de prénom sont déposées chaque année.
S'agissant de la mesure prévoyant que les communes ayant dématérialisé l'état civil sont dispensées, dans certaines conditions, de tenir le registre de l'état civil en double exemplaire, les députés sont revenus au projet initial. Le gouvernement a mis en avant "une rédaction qui est plus respectueuse de la diversité de situation des communes". Un décret précisera les conditions dans lesquelles les communes pourront conserver leurs données d'état civil sous informatique. Il sera "élaboré avec les communes elles-mêmes, les syndicats informatiques des communes et le ministère de la Culture", a promis Jean-Jacques Urvoas lors de la réunion de la commission des lois, le 17 mai dernier.

Vers la généralisation de Comedec

En outre, les députés ont confirmé le rôle de premier plan que le dispositif de communication électronique des données de l'état civil (Comedec) est appelé à jouer. Ils ont étendu l'usage de ce dispositif utilisé aujourd'hui pour la délivrance de passeport par les préfectures ou pour l'instruction des dossiers par les notaires. Avec les dispositions votées par les députés, les communes qui y adhèrent pourront solliciter directement les données de l'état civil détenues par la mairie de naissance du futur époux pour établir l'acte de mariage. L'usager n'aura donc plus à solliciter lui-même son acte de naissance pour la constitution du dossier de mariage. Pour "accélérer le déploiement de Comedec", les députés ont aussi décidé de rendre son utilisation obligatoire, dans un délai de deux ans, par toutes les communes disposant et ayant disposé d'une maternité sur leur territoire.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a réécrit les dispositions du projet de loi, introduites par le Sénat, qui ouvrent la possibilité de célébrer un mariage en dehors de la mairie. Les députés ont en effet estimé qu'elles ne présentaient pas assez de garanties. Les officiers d'état civil pourront célébrer les mariages dans "un autre bâtiment communal que celui de la maison commune, situé dans le ressort de celle-ci". Les conditions de la cérémonie seront placées sous le contrôle du procureur de la République.

Etat civil des personnes transgenres

Autre évolution à signaler : les députés ont allongé de trois à cinq jours le délai donné aux parents pour déclarer une naissance en mairie. Certains parents oublient de procéder à cette obligation dans les temps, ce qui les contraint d'engager une procédure en déclaration judiciaire de naissance, qui est longue et coûteuse.
Enfin, on retiendra qu'à l'initiative du groupe socialiste, les députés ont inscrit dans le code civil la possibilité pour les personnes transgenres, dès lors qu'elles sont majeures, d'obtenir auprès du tribunal de grande instance la modification de la mention de leur sexe dans l'état civil. Selon l'ancien écologiste Sergio Coronado (aujourd'hui non inscrit), la disposition vise à mettre fin au "parcours du combattant" auquel les personnes concernées sont actuellement confrontées.
La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, le texte ne fera pas l'objet d'une seconde lecture. Les parlementaires tenteront de trouver un compromis à l'occasion de la réunion d'une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs.