Etat civil - Le Sénat refuse le transfert des Pacs aux mairies et assouplit les règles de célébration des mariages

Examinant en première lecture, du 3 au 5 novembre, le projet de loi relatif à la justice du 21e siècle, le Sénat a rejeté le transfert aux communes de l'enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), au motif qu'il entraînerait pour elles de nouvelles dépenses non compensées. La commission des lois avait pourtant émis un avis favorable sur ce transfert.
La charge supplémentaire induite par la mesure, de l'ordre de 2,5 millions d'euros par an au total, est "relativement faible", a reconnu Catherine Di Folco qui, avec d'autres sénateurs LR, a déposé l'amendement de suppression. Mais, "elle s'additionne à toutes les autres [dépenses nouvelles] (…) et devient totalement inacceptable dans un contexte de diminution sensible des dotations versées par l'Etat aux communes", a-t-elle poursuivi. Avec le mariage pour tous, le Pacs a été "relégué au rang de simple contrat" et "n'a plus la charge symbolique" qu'il avait auparavant, a complété son collègue LR François Grosdidier.

"Dimension symbolique du Pacs"

Le socialiste Jean-Pierre Sueur, ex-président de la commission des lois, s'est dit "sous le choc". "Le fait que la déclaration [du Pacs] se fasse en mairie revêt une dimension symbolique pour nos concitoyens", a-t-il souligné. Pour Jacques Bigot, également socialiste, les candidats au Pacs ont été tout simplement pris "en otages" par le vote du Sénat.
La garde des Sceaux n'a pas non plus apprécié la position majoritaire du Sénat. Christiane Taubira a rappelé que le transfert "a fait l'objet d'un travail commun avec l'Association des maires de France". Les discussions auraient débouché sur une sorte de "deal". Les communes qui sont informatisées, c'est-à-dire les plus grandes et, donc, celles aussi qui vont recevoir principalement les demandes d'enregistrement de Pacs, ne seront plus obligées d'élaborer un double en version papier du registre de l'état civil à l'attention du greffe du tribunal de grande instance. Ainsi, elles réaliseront une économie équivalente au coût de la nouvelle compétence liée au Pacs.

Les généalogistes entendus

Enervée, la ministre en a déduit que "si l'Etat doit conserver la charge du Pacs", "il n'y a plus aucune raison" de prévoir cette décharge. Mais les sénateurs ont rejeté sa demande. Ils ont en effet adopté la mesure de simplification en l'aménageant. Les communes qui conservent numériquement leurs données d'état civil "dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité" transmettront une copie électronique de ces informations au greffe du tribunal de grande instance. Les généalogistes, qui étaient très inquiets, pourront donc continuer à consulter les registres de l'état civil dans les 164 tribunaux de grande instance. La suppression de l'envoi d'un double les aurait obligés à se déplacer dans les 36.000 communes.
Le Sénat a voté d'autres dispositions en matière d'état civil. Il a ainsi décidé que "le conseil municipal [pourra], sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages". Les communes dont la mairie est exiguë ou difficilement accessible aux personnes à mobilité réduite - parce qu'elle est située, par exemple, à l'étage d'un bâtiment historique – pourront donc, sur le fondement de la loi, décider de délocaliser les mariages dans la salle des fêtes, par exemple. Adopté à l'unanimité des présents, l'amendement reprend une proposition de loi que le Sénat a votée le 1er avril dernier, mais qui n'a pas été portée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale (voir notre article du 3 avril 2015). Si la disposition demeure dans le texte final, elle permettra la mise en œuvre, en des termes très voisins, de l'une des 18 mesures d'allègement de normes annoncées le 14 septembre dernier par le gouvernement (voir notre article du 6 octobre 2015).

Trois ou huit jours pour déclarer une naissance

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement ayant pour but de porter de 3 à 8 jours dans certains endroits isolés, notamment en outre-mer, le délai dont disposent les parents pour déclarer la naissance de leur enfant. Un décret déterminera les communes dans lesquelles cette disposition s'applique.
Une autre évolution souhaitée par les sénateurs concerne les cas d'erreur (une faute de frappe par exemple) ou d'oubli commis dans un document de l'état civil. Dans ces situations, les officiers d'état civil pourront procéder aux rectifications nécessaires sans en référer au procureur de la République. Leurs possibilités d'intervention, qui seront déterminées par "un texte", se limiteront toutefois aux rectifications les plus simples.
Les députés se pencheront sur un texte qui est à présent relatif "à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire", soit le nouveau nom que le Sénat lui a donné. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, la discussion à l'Assemblée nationale sera suivie directement par la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre les deux chambres.