Etat civil - L'Assemblée prévoit de réintroduire le transfert du Pacs aux mairies
"Nous souhaitons transférer l'enregistrement des Pacs aux officiers d'état civil, et y ajouter le transfert de la procédure de changement de prénom. En contrepartie, de nouvelles mesures de simplification en matière d'état civil sont proposées aux communes, et notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l'obligation d'établir un double original de l'état civil. Il me semble qu'ainsi personne ne sera perdant ; ni l'Etat ni les collectivités locales". C'est ce qu'a déclaré le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, mardi 17 mai à l'Assemblée générale en préambule à la discussion générale du projet de loi de "modernisation de la Justice du 21e siècle". Un texte qui comprend plusieurs dispositions liées à l'état civil, dont ce transfert des Pacs aux mairies (voir nos articles ci-contre).
Le projet de loi a déjà été examiné au Sénat à l'automne dernier, sachant qu'une seule lecture par chambre est prévue. Il était alors porté par Christiane Taubira. Lors de cette lecture, les sénateurs s'étaient notamment opposés au transfert de l'enregistrement et de la dissolution des Pacs. La commission des lois de l'Assemblée a toutefois prévu de rétablir cette disposition voulue par le gouvernement.
Cette même commission des lois a adopté une série d'autres amendements relatifs à l'état civil. Elle propose par exemple de porter le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours. Et de simplifier les démarches de vérification de l'état civil à l'occasion des mariages et des décès. Ainsi, l'un des amendements prévoit de supprimer la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt. "Cette élaboration d'un second acte de décès constitue une surcharge de travail pour les officiers de l'état civil qui doivent en outre assurer la mise à jour de celui-ci de la même manière que l'acte de décès dressé au lieu du décès", est-il précisé.
Il s'agirait, de même, de simplifier les procédures en matière de changement de nom, notamment pour donner la possibilité aux enfants devenus majeurs de prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Autre amendement : "En cas d'erreur sur l'acte d'état civil, constaté par le Président du tribunal de grande instance compétent, la réédition d'un nouvel acte, sans rectification en marge, doit être possible".
Enfin, l'Assemblée n'est pas totalement d'accord avec les dispositions votées par le Sénat en matière de traitement automatisé des données relatives à l'état civil, considérant cette fois que l'on irait trop loin en termes de simplification. "La garantie d'authenticité et de sécurité des données s'exprime par la tenue d'un double registre d'état civil. Or, le présent projet de loi instaure une dérogation à l'obligation d'établir un second registre pour les communes qui conserveront ces données sous forme informatisée dans des conditions fixées en Conseil d'État", ce qui, aux yeux des auteurs de l'amendement, constitue une possible faille en matière de sécurité des données. Il s'agirait donc de supprimer cette dérogation et de "réaffirmer, pour toute commune, l'obligation de tenir un second registre".
La discussion en séance doit se poursuivre jusqu'au mardi 24 mai.
