Dalo - Tout sera prêt pour le 1er janvier 2008 !
La loi du 5 mars 2007, dite loi Dalo, prévoit qu'au 1er janvier 2008, les commissions de médiation départementales devront disposer des moyens de fonctionnement nécessaires afin que le recours amiable soit effectif. La dernière réunion du comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 s'est donc penchée, début décembre, sur les projets de formulaires à remplir pour faire un recours auprès des commissions de médiation pour obtenir un logement (article 10 du décret du 28 novembre 2007). Faut-il un document simple à remplir ou un document complet ? L'arbitrage devrait être rendu à la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) en fin de semaine pour publication au Journal officiel des formulaires par arrêté avant le 1er janvier. La DGUHC assure que toutes les commissions de médiation départementales seront installées au 1er janvier 2008 même si pour certains petits départements, il est difficile de trouver des personnalités qualifiées en matière de logement pour présider ces instances. Le projet de décret concernant la disposition selon laquelle "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence" a été examiné par le comité de suivi : quels sont les titres à présenter et quelle est la durée de la permanence ? Le projet gouvernemental propose un délai de trois ans qui pourrait être rapporté à deux ans. Enfin, au 1er décembre 2008, le recours contentieux sera possible pour les ménages qui connaissent les situations les plus dramatiques. Un texte va-t-il d'ici là s'imposer pour détailler la démarche à suivre pour ce recours en contentieux ?
C.V.
Article 10 du décret du 28 novembre 2007
La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions de logement ou d'hébergement du demandeur. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la date fait courir les délais définis aux articles R.441-15 et R.441-18.
