Dalo - Le décret est paru au journal officiel
Le décret Dalo, qui définit la composition, le fonctionnement et les missions des commissions de médiation définies par la loi instituant le droit au logement opposable, est paru au Journal officiel du 29 novembre. Chargées de traiter les dossiers des demandeurs de logement social, les commissions départementales se prononcent sur leur caractère prioritaire et sur l'urgence qu'il y a à attribuer un logement dans un délai de trois mois ou un hébergement dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande.
Le comité de suivi Dalo avait apporté début septembre ses observations sur le projet de décret qui prévoyait pour évaluer le caractère prioritaire d'une demande, "des circonstances locales". Une autre demande du comité de suivi portait sur une plus grande précision sur la liste des personnes prioritaires. Le décret publié a donc été revu en conséquence : l'article 10 définit la liste des membres de la commission de médiation et ne revient pas sur le fait qu'un seul membre représentant les organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte sera nommé par le préfet. La liste des publics prioritaires, qui dès le 1er décembre 2008 pourront faire un recours devant la juridiction administrative ( loi du 5 mars 2007 ), est reprise par le décret. Reste que si une situation particulière du demandeur le justifie, la commission "peut désigner par une décision spécialement motivée comme prioritaire toute personne ne répondant qu'incomplétement aux caractéristiques listées".
Les autres dispositions
Le décret apporte des modifications sur d'autres dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Les droits de réservation de logements sociaux de la commune ou de l'EPCI qui a apporté sa garantie sur un emprunt contracté par un bailleur sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de cet emprunt. Le décret qui devait prévoir cette précision était annoncé par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998. L'article 5 du décret supprime l'article relatif à la conférence régionale de l'Ile-de-France ainsi que celui qui prévoit le vote des maires des communes membres de la conférence intercommunale pour l'adoption de la charte intercommunale sur le logement. Mesure d'assouplissement, la désignation des membres de la commission d'attribution créée à l'initiative d'un office ou d'une société HLM, d'un EPCI ou d'une commune (comptant plus de 2.000 logements sociaux) est laissée à la discrétion de l'organisme HLM concerné (conseil d'administration ou conseil de surveillance). Les associations qui gèrent ou donnent des logements à destination des personnes défavorisées dans le département ne sont pas soumises à un agrément préfectoral. Enfin, autre mesure, le décret définit dans son article 9 les informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux que les bailleurs sociaux doivent fournir aux préfets chaque année. Un autre texte d'application de la loi du 5 mars 2007 est attendu : il concerne la disposition de l'article premier de la loi : "Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir."
Clémence Villedieu
Références : décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
