Dalo - Où en sont les deux textes d'application en attente ?

Sur la partie consacrée au droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007, deux textes d'application sont en attente. Le premier a eu ses heures de gloire en septembre dernier car après débat au sein du comité de suivi, il a été revu par la DGUHC. Il est actuellement au Secrétariat général du gouvernement pour relecture. Il est donc passé devant le Conseil d'Etat et devrait être signé dans la semaine qui vient. Il définit la composition des commissions départementales de médiation mais aussi les délais pour que ces commissions désignent les demandeurs qu'elles reconnaissent prioritaires ou le délai dans lequel le représentant de l'Etat dans le département doit proposer une place dans une structure d'hébergement. Le second texte concerne l'article premier qui précise que "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Ces notions de "résidence régulière" et de "conditions de permanence" vont donc faire l'objet d'une explication. Aujourd'hui en cours de rédaction dans les services du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, le projet de décret pourrait être à l'ordre du jour du comité de suivi du 3 décembre.

C.V.

Référence : loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.