Logement - Tour d'horizon des propositions du CNH : les collectivités ne sont pas oubliées
Le Conseil national de l'habitat (CNH) vient de rendre publics quatre nouveaux rapports dont trois donnent la part belle aux collectivités territoriales.
Territorialisation de la politique de l'habitat : des avancées sur les aides fiscales
Le groupe de travail présidé par les sénateurs Dominique Braye et Jean-Léonce Dupont rappelle que "la territorialisation est un enjeu majeur des politiques de l'habitat". Le CNH insiste sur le fait que les aides fiscales à l'investissement à la production de logements doivent répondre aux besoins locaux identifiés : "Les contreparties sociales (plafonds de loyers, ressources ou critères d'attribution) doivent être ajustés à la situation des ménages et des marchés." Cela peut se faire par une négociation entre l'Etat et les collectivités. Il propose un pilotage local des contreparties aux aides fiscales dans le cadre du conventionnement privé pour placer correctement les loyers plafonds dans la chaîne de l'offre des logements.
Accession à la propriété pour le plus grand nombre: intégrer les dispositifs dans l'article 55 loi SRU
Pour inciter les collectivités à développer des politiques en faveur de l'accession, le groupe de travail présidé par Jean-Claude Vannier du Crédit foncier propose d'engager des actions de communication à destination des collectivités et d'élargir la prise en compte des aides directes et indirectes comme la cession à prix avantageux des terrains ou la prise en charge d'une partie de la viabilisation dans les critères d'éligibilité des dispositifs nationaux. Enfin, le CNH est favorable à la prise en compte dans un premier temps des logements financés en PSLA (prêt social location-accession) en phase locative et les logements en portage Pass-foncier dans le quota SRU. Cette proposition ressurgit alors qu'elle fut, en avril 2006 au coeur des débats parlementaires lors l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement. Les sénateurs avaient alors tranché, s'opposant à la prise en compte des dispositifs accession dans la définition du logement social de l'article 55 de la loi SRU. Au sein du CNH, cette disposition ne fait pas l'unanimité : l'USH, les fédérations de coopératives, les fédérations des Sem et la CNL (Confédération nationale du logement) s'y sont déclarées opposées.
Le foncier: rendre obligatoire des mesures ENL
Le groupe de travail présidé par le député Jean-Pierre Abelin liste de nombreuses mesures pour réorienter le foncier sur le logement : mise en place d'un impôt foncier sur les zones tendues, exonération d'ISF sur la vente de terrains consacrés à un programme avec au moins 30% de logements sociaux, renforcement des sanctions de l'article 55 de la loi SRU, obligation pour les communes d'instituer la taxe sur la cession des terrains nus. La PVR (participation pour voirie et réseaux divers) doit être applicable de plein droit. La mesure de sur-densification (loi ENL) en cas de construction de logements doit être obligatoire et la procédure de zone d'aménagement concerté concédé sécurisée. Le CNH liste aussi plusieurs mesures visant à limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire. Une autre proposition consiste à imposer au titulaire du droit de préemption de commencer à exécuter les travaux dans un délai figurant dans la décision de préemption.
Le quatrième rapport "Enjeux pour le logement en 2008" traite de cinq dossiers : la TVA à taux réduit, la mise en oeuvre en 2008 du paquet énergie, une meilleure intégration du crédit hypothécaire, la transposition de la directive sur le services et la sécurisation des services d'intérêt général.
Clémence Villedieu
