Tollé des employeurs territoriaux contre la hausse des cotisations retraite

La coordination des employeurs territoriaux – qui réunit les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale – a exprimé ce 27 janvier, dans un communiqué, sa "stupéfaction" au sujet de la hausse d'un point que doivent connaître les cotisations retraite à la charge des employeurs territoriaux. La mesure est inscrite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – autrement dit la réforme des retraites - que le gouvernement a présenté le 23 janvier en conseil des ministres.

Les élus locaux auraient aimé que le gouvernement les consultât en amont de sa décision. Cela n'a été le cas ni sur "la forme", ni sur "le fond", ce qu'ils "regrettent vivement". Pour cause : le relèvement de 30,65 % à 31,65% du taux de cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers, à partir de 2024, augmentera de 600 millions d'euros chaque année, jusqu'en 2028, les dépenses conjointes des collectivités territoriales et des hôpitaux. La charge supplémentaire s'élèvera même à 700 millions d'euros par an à partir de 2029.

Déficit chronique de la CNRACL

L'augmentation à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite ne suffira pas, en effet, à la résorption du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), auquel sont affiliés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés dans un emploi permanent à raison d’au moins 28 heures hebdomadaires. En 2021, ce déficit a atteint 1,220 milliard d'euros. "Cette dégradation s’explique essentiellement par la baisse continue du ratio démographique du régime", précise le rapport ("jaune") sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé à la loi de finances pour 2023. Avec 2,2 millions de cotisants et 1,5 million de retraités, ce ratio s'élevait fin 2021 à 1,55 cotisant pour 1 retraité. La CNRACL est "le régime dont la situation financière est la plus dégradée, même après réforme", pointe le rapport du gouvernement sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites. Qui en déduit qu'"une mesure ciblée est nécessaire pour améliorer le solde de ce régime".

Le projet de loi prévoit que les cotisations retraite dues par les employeurs du secteur privé augmenteront aussi (de 0,12 point à partir de 2024). Mais cette mesure sera sans effet pour les employeurs concernés, puisque les coûts mis à leur charge seront compensés par "une baisse à due proportion" du taux des cotisations des employeurs à la branche "AT-MP" (accidents du travail et maladies professionnelles), laquelle est excédentaire.

Cependant, à la lecture du projet de loi et du rapport qui l'accompagne, rien de tel ne semble être prévu pour les employeurs publics. Pour autant, les choses devraient évoluer. En effet, la Première ministre vient d'annoncer à Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, que la "disposition de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale sur la hausse de cotisation fera l'objet d'une compensation par l'État".

"Mise à plat"

Dans son courrier daté du 25 janvier - auquel Localtis a eu accès - Élisabeth Borne ne dit pas un mot sur les modalités de cette compensation, promettant "un dialogue préalable" et "une concertation avec les associations d'élus" sur le sujet. Ce dernier sera ainsi à l'ordre du jour du groupe de travail sur les retraites des agents territoriaux, qui associe les représentants des employeurs territoriaux et ceux de l'État, sous la houlette de trois ministres (Stanislas Guerini, Dominique Faure et Gabriel Attal). La Première ministre et les élus locaux souhaitent que ce groupe de travail soit réuni rapidement. Mais, selon l'entourage du président du CSFPT, aucune date n'a encore été fixée.

On pouvait penser que les élus locaux seraient soulagés par l'annonce par la Première ministre d'une compensation. Mais, dans son communiqué, la coordination qui les fédère, réitère "son opposition" à l’augmentation des cotisations retraite. Par ailleurs, elle "demande qu’en préalable à toute discussion sur l’équilibre financier de la CNRACL, il puisse y avoir une mise à plat du système de retraites des employeurs territoriaux". Ceux-ci pointent l'importance de tenir compte "notamment de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités". La coordination appelle aussi à "la fin de la compensation démographique", un prélèvement dont la CNRACL s'acquitte annuellement au profit d'autres régimes. En 2021, celui-ci s'est élevé à 959 millions d'euros, soit un montant équivalent à plus des trois quarts du déficit qu'a connu le régime cette année-là. Mais il était en baisse de 23 % par rapport à 2020. La réduction de son montant "se poursuivra dans les années à venir", indique le dernier "jaune" sur les retraites dans la fonction publique.