Aménagement numérique - THD : la convention type opérateurs-collectivités-Etat, finalisée, ne recueille pas le consensus
Destinée à encadrer les engagements de déploiements dans les zones préemptées par les opérateurs privés, la convention type opérateurs-collectivités-Etat a récemment été finalisée. Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique, vient d'en faire l'annonce dans un communiqué du 15 octobre. Présentée comme le résultat d'une concertation menée par la mission Très Haut Débit, "avec la participation active des différentes associations de collectivités territoriales", cette convention donnerait, selon les termes de la ministre, "un cadre clair aux engagements des opérateurs" à travers des mécanismes permettant de constater "explicitement" les éventuelles carences des opérateurs. Aussi, le texte de l'accord représente "d'importantes avancées pour les collectivités en matière de transparence et d'informations et crée un véritable dialogue de confiance autour du déploiement du très haut débit", estime encore Fleur Pellerin. De quoi rassurer les acteurs publics engagés dans des projets de réseaux d'initiative publique (RIP), sur les modalités de la coordination des investissements au niveau local.
Seul grain de sable dans le mécanisme présenté - et il est de taille -, les associations d'élus ne partagent la vision de la ministre sur les effets de la convention et sur les obligations qu'elle imposerait aux opérateurs. Dans un communiqué publié ce 16 octobre, l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) prend acte de cette annonce, souligne certes "une nette avancée sur le plan méthodologique du suivi" mais, sur le fond, relève toujours "le refus des opérateurs de donner des engagements précis en termes de prises raccordables, c'est à dire de couverture effective permettant l'abonnement des particuliers et des entreprises". L'association attire en particulier l'attention sur les zones dites "prioritaires" qui souffrent d'un haut débit de mauvaise qualité et sur les retards qu'entreprises et services publics pourraient subir. En effet, le flou des engagements des opérateurs risque non seulement de créer beaucoup de déception auprès des usagers si les engagements pris ne sont pas suivis d'effets mais aussi de mettre en jeu "la productivité des entreprises et la qualité des services publics" avec des raccordements qui pourraient s'étirer jusqu'en 2025. Aussi reste-t-elle sur ses positions antérieures : "Le prolongement des réseaux d'initiative publique reste la seule manière de contractualiser des engagements précis fermes et sanctionnables en cas de non-respect." L'Avicca n'est pas seule à manifester un désaccord, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pourrait rapidement monter au créneau, ainsi que les autres signataires (AMGVF, Acuf, ADF) de la lettre au Premier ministre demandant son arbitrage (voir notre article du 30 septembre).
