Territoires zéro non-recours : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation

Alors que les 39 territoires participant à l'expérimentation ont été désignés le 6 juillet dernier (voir notre article), un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2023 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'"expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux". Il s’agit d’un décret d’application de la loi 3DS de 2022, dont l’article 133 prévoyait l’expérimentation.

L’État soutiendra ces expérimentations à hauteur de 18 millions d’euros pendant trois ans. Selon le décret, les territoires sélectionnés vont conclure avec l'État "une convention qui détermine notamment le montant du financement, les dépenses auxquelles il est affecté, l'échéancier de son versement, et les modalités du contrôle de son utilisation". La collectivité ou l'EPCI chef de file de l'expérimentation remettra chaque année au représentant de l'État, un bilan sur l’utilisation de la subvention, les actions menées, les résultats et les difficultés rencontrées.  

Le chef de file est "chargé du suivi de l'exécution de cette convention et de la mise en place du comité local". Le comité local est composé des représentants du département, de l’État, du service public de l’emploi, de la protection sociale, des services labelisés France services, ainsi que, selon le décret, de "personnes qui bénéficient ou sont éligibles aux droits sociaux sur lesquels porte l'expérimentation". La loi fixait plusieurs missions à ce comité local : "organiser les relations entre les différents acteurs présents sur le territoire", définir un programme d’actions permettant "d'identifier les droits sociaux concernés", de "s'assurer que les actions menées dans les divers lieux soient accessibles aux personnes en situation de handicap" et de "déterminer les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des équipes et des bénéficiaires ciblés". Le décret ajoute que les travaux du comité sont préparés et animés par un président, désigné au sein du comité par ses membres, ou à défaut par un représentant de la collectivité ou de l'EPCI chef de file.

Le décret précise aussi les missions et le fonctionnement du comité scientifique chargé d’évaluer l’expérimentation au niveau national. C’est Nicolas Devoux, sociologue nommé récemment président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), qui présidera ce comité scientifique.