Territoires zéro chômeur et insertion par l'activité économique : la proposition de loi adoptée par le Parlement
Avec le vote de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020, la proposition de loi portant sur l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique a été définitivement adoptée par le Parlement ouvrant la voie à la promulgation du texte qui consacre l'expérimentation "territoires zéro chômeur".
© Capture videos.assemblee-nationale.fr/ Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Très attendue, la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur" a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce lundi 30 novembre. Son vote par les deux chambres ouvre la voie à la promulgation du texte d'ici quinze jours.
La ministre chargée de l'Insertion, Brigitte Klinkert, a salué un texte "équilibré" qui "prouve la volonté d'agir pour l'emploi pour tous" et "s'inscrit dans une ambition plus large du gouvernement visant à développer des solutions d'insertion dans l'emploi pour les personnes les plus fragiles". "Je renouvelle l'engagement que les textes d'application soient pris dans les meilleurs délais", a-t-elle souligné lundi soir.
Des habilitations à compter de 2021
Issu d'une proposition de loi portée par la députée du Tarn Marie-Christine Verdier-Jouclas, le texte permettra à 50 territoires supplémentaires de créer des "entreprises à but d'emploi" où des demandeurs d'emploi pourront être embauchés en CDI tout en bénéficiant de subventions publiques. Lorsque le nombre maximal de territoires sera atteint, l'expérimentation sera ouverte à des territoires supplémentaires par décret en Conseil d'État, selon la version adoptée par les députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Les territoires seront sélectionnés par arrêté du ministre chargé de l'Emploi, sur proposition du fonds d'expérimentation territoire contre le chômage de longue durée institué par la loi. Ils devront respecter un cahier des charges fixé par arrêté. Selon un rapport du Sénat, "l'habilitation de nouveaux territoires ne devrait intervenir qu'à compter du second semestre 2021".
Ce dispositif sera cofinancé par les départements à condition qu'ils donnent un avis favorable aux expérimentations menées sur leurs territoires. C'est la solution d'équilibre trouvée par l'Assemblée nationale et le Sénat, en désaccord sur le caractère obligatoire de la participation financière des conseils départementaux qui sera fixée par décret. Par salarié embauché à temps plein, elle n'excédera pas le montant du RSA (564,78 euros en 2020), comme le précise le texte. "Nous entendons les inquiétudes sur les niveaux de dépenses et c'est la raison pour laquelle nous travaillerons avec l'Assemblée des départements de France à la meilleure rédaction possible du décret", a souligné lundi Brigitte Klinkert. En 2021, l'Etat soutiendra l'expérimentation à hauteur de 28,61 millions d'euros, a ajouté la ministre.
Renforcement de l'insertion par l'activité économique
Autre volet majeur du texte, il favorise un développement plus rapide de l'insertion par l'activité économique, autre outil anti-crise que le gouvernement a décidé de soutenir davantage au travers d'un plan de soutien de 300 millions d'euros. Pour rappel, celui-ci doit aboutir en 2021 à la création de 30.000 emplois supplémentaires dans l'IAE d'ici à 2022 (lire notre article), s'ajoutant à l'objectif des 240.000 postes dans l'insertion par l'activité économique défini en début de quinquennat. Confirmé par Jean Castex fin octobre, l'objectif semble particulièrement ambitieux (lire notre article).
Pour mettre fin aux lenteurs administratives et refus, la proposition de loi supprime l'agrément obligatoire de Pôle emploi, une étape jusqu'alors nécessaire pour entrer dans certains parcours. L'éligibilité sera soit appréciée par un prescripteur dont la liste sera fixée par arrêté, soit par une structure d'insertion. Le texte institue par ailleurs un "CDI inclusion" réservé aux personnes âgées d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dont les modalités seront définies par décret. Pour ces mêmes salariés, il sera aussi possible de prolonger leur contrat à durée déterminée d'insertion selon une modification apportée par le Sénat.
Enfin, des contrats "passerelles" consistant en une mise à disposition d'un salarié en insertion dans une entreprise de droit commun seront expérimentés pour favoriser la sortie durable des dispositifs d'insertion.
