L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi sur les "territoires zéro chômeur"

Par 107 voix en sa faveur sur le même nombre de députés présents, la proposition de loi visant à renforcer l’inclusion par l’activité économique et à élargir l’expérimentation "territoires zéro chômeur" a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. L’association TZCLD, qui milite pour l’extension du dispositif, a salué des "avancées significatives".

Principale attente lors de la séance publique, le texte approuvé par les députés augmente en effet à 60 – en accord avec le gouvernement – le nombre de territoires admissibles dans le cadre de la seconde phase de l’expérimentation. Et cette barre pourrait même être dépassée, a laissé entendre la ministre du Travail Elisabeth Borne. "Nous partageons l’objectif que l’on ne se retrouve pas avec un territoire dans lequel (…) il y aurait un projet conforme au nouveau cahier des charges qui va découler de la proposition de loi", a-t-elle déclaré, refusant l’idée d’un "guichet qui se ferme un beau matin". Cependant, il faudra trouver la bonne réponse juridique pour permettre un élargissement supplémentaire, a souligné la ministre, renvoyant à la prochaine lecture du texte au Sénat, qui aura lieu en octobre.

Dans l’attente, les députés ont adopté, à l’initiative du groupe socialiste et apparentés, le principe de remise d’un rapport obligeant le gouvernement à préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation, six mois après la promulgation du texte.

Suppression du CDI renforcé

S’ils n’ont détaillé qu’à la marge les contours de l’expérimentation "territoires zéro chômeur", l’examen en séance publique a permis de faire évoluer l’autre volet du texte consacré à l’insertion par l’activité économique.

Les députés ont adopté la suppression de l’article 3 du texte qui instaurait un "CDI renforcé", mis en œuvre par des collectivités et réservé à des publics éloignés de l’emploi et subventionnés, en contrepartie de périodes de formation et de tutorat. Les députés ont en effet refusé le principe du cofinancement des subventions, via le fonds d’expérimentation dédié aux territoires zéro chômeur, qui était prévu par le texte.

"Utiliser ce fonds pour financer d'autres dispositifs, en l’occurrence les 'CDI-R', n'apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l'expérimentation TZCLD. Si un nouveau dispositif tel que le CDI-R devait être créé, il appartient au gouvernement et à la majorité de créer un fonds dédié afin d'en assurer la pérennité", justifient les parlementaires dans leur exposé des motifs.

"Contrat passerelle"

Autre nouveauté présente dans le texte adopté : l’instauration d’un "contrat passerelle" pour la mise à disposition, dans une entreprise de droit commun, d’un travailleur en fin de parcours au sein d’une entreprise d’insertion ou d’un atelier d’insertion. Cette nouveauté, réclamée dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, sera assortie du maintien d’une aide financière à la structure d’insertion par l’activité économique.

Toujours dans le volet consacré au renforcement de l’insertion par l’activité économique, diverses mesures concernant les associations intermédiaires – des structures d’insertion permettant la mise à disposition de salariés -  ont été adoptées. Elles auront la possibilité de prolonger les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) au-delà de 24 mois, lorsque les difficultés rencontrées par le salarié le justifient et cela pour une durée de 60 mois maximum. Selon le gouvernement, à l’origine de l’amendement, cela "offre davantage de garanties et de stabilité que le contrat à durée déterminée d’usage", qui était utilisé par les associations pour prolonger la période d’emploi de ces personnes.

Un CDDI pouvant être suivi d’un CDI "d’insertion"

Dans le cas de salariés âgés de 57 ans et plus rencontrant ces mêmes difficultés, les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) pourront prolonger l’insertion en faisant succéder le CDDI d’un "CDI inclusion", autre nouveauté de la proposition de loi, destinée à permettre un débouché stable aux seniors d’ici l’acquisition de leurs droits à la retraite.