Environnement - Territoires à énergie positive : un modèle de convention enfin disponible
Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en ligne, une instruction signée le 26 mai dernier par la ministre, Ségolène Royal, indiquant la marche à suivre par les 212 lauréats de l'appel à projets "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) distingués début février. Les crédits sont d'ores et déjà engagés de façon globale et permettent de signer les conventions "pour un montant total de 106 millions d'euros", indique le ministère. La première convention d'appui financier au titre du fonds de financement de la transition énergétique a été signée avec la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, pour une première tranche de 500.000 euros de subvention. Toujours en Poitou-Charentes, la communauté de communes du Thouarsais, le Pays châtelleraudais, et la Haute Saintonge ont également signé une convention cadre pour la définition de leur programme d'action. Pour bénéficier des 500.000 euros par territoire - dans la limite d'un plafond maximal de 80% de chaque dépense éligible -, chaque lauréat doit en effet signer avec le préfet de région une convention particulière. Or, il est recommandé "de ne pas s'écarter du modèle, conçu en lien avec la CDC [Caisse des Dépôts] pour des conventions passées avec des collectivités publiques".
Circuit d'engagement
Outre la nature des bénéficiaires et les dépenses éligibles, la présente instruction a donc vocation à préciser la présentation des annexes de la convention ainsi que les circuits d'engagement et de paiement. Il s'agit d'une étape cruciale : la signature de la convention déclenche l'engagement individualisé et permet, sur demande, à la Caisse des Dépôts de débloquer chaque subvention par ordre de paiement du préfet. Une avance de 40% du montant prévisionnel de l'appui financier pourra ainsi être versée à la demande du bénéficiaire exprimée auprès du préfet. Le deuxième versement à hauteur de 40% interviendra "lorsque le montant des actions réalisées et facturées dépassera 80% du montant de l'appui financier", sur présentation des justificatifs des dépenses. La convention prend fin avec le versement du solde de l'aide "lorsque le montant de actions réalisées et facturées atteint ou dépasse 100% de l'appui financier au titre du programme".
Extension des bénéficiaires
L'attention est portée (annexe 2 de la convention) sur "les projets prioritaires pour les collectivités et se réalisant rapidement". Dans le choix des actions "immédiatement opérationnelles", il faut garder à l'esprit "le souci d'un versement aussi rapide que possible de la totalité du montant de la subvention", insiste l'instruction. Pour ce faire, il est conseillé "de concentrer les crédits sur un nombre limité d'actions avec des plans de financement simples". A noter, une partie des actions peut être portée par d'autres collectivités, en particulier lorsque le lauréat ne dispose pas de la compétence institutionnelle pour porter directement les projets du territoire. Le cas échéant, une annexe supplémentaire récapitule sous forme d'un tableau la répartition de l'aide entre les différents bénéficiaires et l'intitulé des actions respectivement portées par chacun. Par ailleurs, lorsqu'un territoire lauréat comprend plusieurs collectivités, "une convention particulière devra être signée avec chacune d'entre elles". Le ministère souhaite toutefois "limiter autant que possible le nombre de bénéficiaires et donc de conventions pour un même territoire lauréat" pour des raisons évidentes de simplicité de gestion. En revanche, les collectivités peuvent parfaitement décider, pour mener leurs actions, de confier une prestation à des opérateurs privés (associations, groupements divers...) ou publics (établissement public consulaire...). La collectivité bénéficiaire peut aussi décider "de mettre en place un régime d'aides directes à des particuliers".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : instruction du gouvernement du 26 mai 2015 sur la mise en place des conventions particulières pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte.
