Fonction publique - Temps de travail : une circulaire tardive va rappeler les règles

Le projet de circulaire sur l'application des règles en matière de temps de travail dans la fonction publique, qui est au menu d'une réunion, le 23 mars, entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique  (DGAFP) et les syndicats suscite une déception réelle chez les représentants des agents. Pour la CGT, l'appel que la ministre lance aux employeurs publics afin qu'ils respectent la réglementation prend l'allure d'une opération de "communication", à la veille du premier tour de l'élection présidentielle. Ni plus, ni moins. En tout cas, prévient Natacha Pommet, qui représentera la fédération CGT des services publics lors de la réunion de ce 23 mars, il n'y a pas lieu de polémiquer sur la question du temps de travail. Certes, indique-t-elle, d'après le rapport que Philippe Laurent a remis en mai dernier sur ce thème, la durée annuelle de travail des fonctionnaires s'élève à 1.584 heures par an, soit 1,4% de moins que la durée réglementaire. Mais, cette différence, "très ténue" pour la syndicaliste, est la contrepartie des contraintes, parfaitement légales, liées aux exigences du service public, telles que le travail de nuit, ou le week-end, ou encore les astreintes, comme le soulignait le rapport.

Les dérogations à la durée légale du travail ne sont pas figées

"On aurait aimé que le projet de circulaire, qui est déjà élaboré, nous soit présenté après une phase de dialogue social", déclare pour sa part Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'UFFA-CFDT. Qui, de ce fait, s'interroge sur la possibilité réelle pour les représentants des personnels, de pouvoir obtenir des modifications du projet de texte. Une occasion de dialogue, par exemple sur l'organisation du travail, a sans doute été ratée, estime la responsable syndicale. A l'inverse, "le thème de la formation des encadrants sur la réglementation en matière de temps de travail, que développe le projet de circulaire, ne nous semblait pas prioritaire", complète-t-elle.
Un rappel des principales règles : c'est le premier objectif de la circulaire de six pages que la ministre compte adresser aux ministres, préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé. "En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1.607 heures par an". Et cela "pour l'ensemble des agents publics des trois versants", affirme le document que Localtis s'est procuré. Il reconnaît toutefois la possibilité pour les employeurs (par une délibération de la collectivité dans le secteur public local) d'appliquer une durée réduite "pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions". A cette faculté accordée à tous les employeurs publics, s'ajoute, pour les collectivités, la possibilité, par une délibération expresse, de maintenir les régimes de travail antérieurs à l'application de la réglementation sur les 35 heures.
Toutefois, ces dérogations ne sont pas figées. Elles doivent "pouvoir être réexaminée[s] au regard de l’évolution des besoins des usagers et des agents eux-mêmes […] et ce "dans le respect du dialogue social avec les représentants des personnels", indique la ministre. Qui, en introduction annonçait déjà la couleur : "J'invite fermement les employeurs publics, au regard des spécificités des missions qui leur incombent et de l’organisation de leurs services, à réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail". Ce dernier est "un levier de l’adaptation du service public aux besoins des usagers, d’une meilleure organisation du travail et d’une meilleure qualité de vie au travail des agents", souligne Annick Girardin.

Autorisations spéciales d'absence: pas dans n'importe quelles conditions

Promise par la ministre il y a déjà plusieurs mois, la circulaire, que les préfets transmettront aux collectivités territoriales, rappellera les limites des autorisations spéciales d'absence (ASA) instaurées par les employeurs pour des motifs dont le nombre s'est accru au cours des dernières années. La version présentée aux syndicats précise que ces autorisations (comme les jours non travaillés en général) "n’ont pas vocation à être considéré[e]s comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail". S'agissant des heures supplémentaires, dont le décompte est également délicat, elles ne peuvent être "déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique".

Comme le préconisait le rapport Laurent, un groupe de travail se réunira prochainement, sous l’égide de la DGAFP, afin, selon le projet de circulaire, "d’améliorer la connaissance statistique du temps de travail dans la fonction publique, de faciliter les comparaisons entre les trois versants et de mieux cibler les adaptations réglementaires nécessaires".
La ministre souhaite qu'un bilan de la circulaire soit réalisé dans les deux ans suivant sa publication.