Finances locales - Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : les modalités d'application sont fixées

Les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité viennent d’être fixées par un décret du 28 décembre 2011. Les taxes locales d’électricité (TLE) ont en effet été réformées par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite "Nome", afin de les mettre en conformité avec le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cet article institue une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, dont les bénéficiaires demeurent  inchangés. En revanche, ces taxes – devenues obligatoires - sont désormais assises sur les volumes d’électricité livrés sous une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), alors qu'elles étaient fondées auparavant sur un pourcentage de la facture acquittée par les consommateurs.
Le décret du 28 décembre dernier prévoit les modalités de détermination de l'assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers. Le texte précise la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes. Sont également prévues les modalités de liquidation de la taxe en cas de changement de tarif en cours de période de facturation. Le décret détermine par ailleurs les secteurs d’activité placés en dehors du champ d’application de la taxe au titre des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques et les modalités d'application des exemptions et exonérations. Le texte présente en outre les règles d’établissement des attestations que les destinataires de fournitures d’électricité non soumises à la taxe (usages hors champ, exonérations, exemptions) sont tenus de remettre à leurs fournisseurs. Un arrêté du 6 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre, fixe quant à lui le modèle d'attestation que les entreprises devront adresser à leurs fournisseurs d'électricité pour se faire livrer de l'électricité en exemption, franchise ou exonération de TLE, en raison de leurs activités. Le décret fournit également la liste des éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes, ainsi que celle des documents que les agents chargés du contrôle des TLE peuvent se faire communiquer.

Coefficients multiplicateurs

Enfin, ce décret fixe les modalités d'actualisation annuelle de la limite supérieure des coefficients multiplicateurs des TLE par arrêté interministériel. Les collectivités bénéficiaires appliquent en effet aux tarifs prévus par la loi un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4 pour les départements et 0 et 8 pour les communes. Chaque année, les limites supérieures de ces coefficients multiplicateurs pourront être actualisées en fonction du taux d’inflation établi pour l’année précédente. Un arrêté du 28 décembre 2011, fixe, à compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale à 4,06.
Le ministère du Budget aura la charge d’éditer les tarifs des TLE ainsi que les informations nécessaires à leur paiement via un site internet.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Références : décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, JO du 29 décembre 2011, p. 22586 ; arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, JO du 31 décembre 2011, p. 23101 ; arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, JO du 29 décembre 2011, p. 22613.