Fiscalité locale - Taxe sur les terrains devenus constructibles : des précisions par décret

Le décret du 27 septembre 2007 relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles insère trois nouveaux articles après l'article 317 de l'annexe II du CGI relatif à la taxe de balayage.
Introduite par l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, et notamment un certificat d'urbanisme, est instituée à compter du 1er février 2007. Son but est de récupérer une partie de la plus-value réalisée par les personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains, grâce aux équipements et réseaux réalisés par la commune. La taxe n'est pas due, notamment, sur les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans. Cette nouvelle taxe est assise sur les deux tiers du prix de vente du terrain et son taux est fixé à 10%.
Le décret précise en premier lieu que les exigences relatives aux formalités devant être accomplies dans l'hypothèse d'un bien ou droit cédé par le mandataire du cédant sont applicables à la déclaration retraçant les éléments servant de base à la liquidation de la nouvelle taxe.
En second lieu, concernant les exonérations de la taxe de ces cessions à titre onéreux d'un terrain nu, le décret vient subordonner la formalité de l'enregistrement à la mention indiquant que, soit le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, soit celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, soit le terrain n'est pas situé en zone constructible, soit le terrain n'est pas constructible ou qu'il l'est depuis plus de dix-huit ans, soit le terrain en cause a déjà fait l'objet d'une cession antérieure. Dans ces deux derniers cas, le certificat d'urbanisme, tel qu'il ressort de l'article L.420-1 du Code de l'urbanisme produit par la commune ou l'EPCI, permet au cédant de justifier de cette exonération de la taxe.
En dernier lieu, lorsque cette taxe forfaitaire est instituée par un EPCI, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification de la délibération aux services fiscaux.

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

Référence :  décret 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code (NOR : ECEL0764629D, JO du 29 septembre 2007, p. 15902).