Urbanisme - Taxe sur les terrains rendus constructibles : le décret se fait attendre !
La loi portant "engagement national pour le logement" (ENL) du 13 juillet 2006 a institué une taxe forfaitaire permettant de restituer aux communes une partie de la plus-value engendrée par l'ouverture d'un terrain à l'urbanisation. L'objectif est d'atténuer la spéculation foncière et de permettre aux communes de faire face aux charges financières qu'elles doivent supporter en conséquence de l'extension des zones constructibles. Prévue d'abord pour le mois d'avril, la publication du décret d'application de cette taxe, qui donnera le véritable feu vert à sa mise en œuvre, se fait toujours attendre. Et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) n'est pas très optimiste : "On n'ose plus donner une date". La direction invoque "l'embouteillage" des textes au Conseil d'Etat.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ENL, les conseils municipaux, dans une grande majorité de petites communes rurales, ont été des centaines à adopter la nouvelle taxe. Celle-ci s'applique au plus tôt aux cessions de terrains intervenues à compter du 1er janvier 2007. En outre, la loi a prévu qu'elle ne s'applique qu'aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la date à laquelle la délibération du conseil municipal a été prise.
L'Association des maires de France se serait bien passée d'une si longue attente. Elle estime que la loi est "suffisamment claire pour être appliquée". Mais par précaution, elle a conseillé aux élus locaux de patienter jusqu'à la parution du décret. Ce dernier doit préciser notamment les obligations incombant aux cédants. Tout aussi importante, une instruction d'une vingtaine de pages, élaborée par la Direction de la législation fiscale, accompagnera la parution du décret. Déjà prête, elle traite notamment la question des terrains vendus entre le 1er janvier 2007 et la date d'entrée en vigueur du décret. La version actuelle de l'instruction confirme que la nouvelle taxe s'appliquera bien à ces cessions. Concernant celles-ci, les notaires auront six mois pour procéder aux modifications consécutives à l'application de la taxe.
Thomas Beurey / Projets publics
La taxe forfaitaire sur "la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles" est prévue à l'article 26 de la loi ENL. Elle est acquittée lors de la première mutation d'un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession. Cela revient à taxer la mutation à hauteur de 6,6% du prix de vente. La taxe est librement instituée sur délibération du conseil municipal.
